Comme chaque semestre, nous vous proposons de faire le point sur les évolutions acquises par le SDI au bénéfice des professionnels indépendants, ainsi que sur les actions en cours et futures.

Le 27 juin 2014, la Médiatrice nationale du crédit, Mme Jeanne-Marie PROST, a remis à Bercy son rapport consacré au financement des TPE. 

Lors de son audition préparatoire à la rédaction de ce document, le SDI avait souligné, sur la base de notre sondage du mois de mars 2014 auprès de nos adhérents, le phénomène de restriction d'accès aux petits crédits de trésorerie de la part des banques à l'égard des TPE.

Le gouvernement semble avoir pris la décision de considérer les entreprises comme un outil au service de la croissance et de l'emploi, source de progrès économique et social, et non plus comme simples bailleurs de fonds destinés à renflouer les caisses de l'Etat. 

Dont acte à ce stade. 

Nous faisons le point sur les dernières mesures annoncées, tant en ce qui concerne les baisses de charges programmées que les premières mesures de simplification administrative. 

Préambule : Pourquoi les TPE sont-elles plus sensibles à la question de la trésorerie que les entreprises de plus grande taille ?
I. Les TPE ne jouent pas sur le crédit fournisseur
Les TPE sont les plus vertueuses en matière de délais de paiement auprès de leurs fournisseurs :

Après un bilan du 2d semestre 2013 marqué par la participation du SDI au projet de réforme de l'entrepreneurait individuel, nous entendons porter dès le 1er semestre 2014 des actions de fond liées au quotidien des chefs d'entreprise en ce qui concerne les modalités de paiements de leurs charges sociales au RSI, la fiscalité applicable aux TPE, ainsi que leurs modalités de financement des petits crédits de trésorerie.

Dans le prolongement d’une émission en date du 23 octobre 2013 diffusée sur RMC, de nombreux professionnels s’interrogent sur la légalité du système de protection social français à cotisations obligatoires, tant en ce qui concerne la Sécurité Sociale que le RSI.

Philippe Eliakim, rédacteur en chef adjoint du magazine « Capital » est parti à la rencontre des professionnels, des consommateurs, des élus, des membres de la fonction publique et des ministères pour enquêter sur les 400.000 normes qui encombrent (parfois) le Journal Officiel.

Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité é Emploi), effectif depuis le 1^er janvier 2013, a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises, et donc développer l’emploi, par une baisse des charges fiscales proportionnelle à leur masse salariale inférieure à 2,5 fois le SMIC (4% en 2013, 6% à partir de 2014).

La présentation en Conseil des Ministres par Sylvia Pinel d’un projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur (AE) a déchaîné des torrents de contestations, tant de la part des professionnels indépendants que de celle des AE.

Le statut d’AE ne mérite ni tant d’honneurs, ni tant d'opprobre.

Il est avant tout un produit marketing, certes parfaitement conçu, mais dont l’analyse objective révèle des carences d’enjeux bien supérieurs à la distorsion de concurrence habituellement avancée.

Les arguments des uns et des autres ne sont que de piètre qualité et il est certainement possible d’aboutir à un consensus sur ce sujet. C’est du moins le sens des propositions du SDI…

Par décision du 13 Juin 2013, le Conseil Constitutionnel a mis à bas le monopole de fait des Instituts de Prévoyance gérés par les partenaires sociaux sur les complémentaires  santé obligatoires de branche. Cette véritable bombe atomique qui déclare inconstitutionnelle une disposition du Code de la sécurité sociale datant de 1988, réjouira l'ensemble des professionnels qui se sont vus devoir imposer à leurs salariés une complémentaire santé, au premier rang desquels figurent les professionnels de la boulangerie.

Le SDI revient sur les tenants et aboutissants de cette histoire à rebondissements et en analyse les conséquences potentielles.