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SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

il y a 3 jours

🖋 PRESSE - LE FIGARO : LE SDI SATISFAIT DE LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES ‼️

www.sdi-pme.fr/…/2019-07-17_le_figaro_cour_cass_inde…

Selon la Cour de cassation, le barème qui fixe un plancher et un plafond d’indemnités prud’homales en cas de licenciement reconnu comme sans cause réelle et sérieuse est conforme aux conventions internationales signées par la France.

➡️ Dans les colonnes du Figaro, le SDI marque le soulagement des TPE à cette annonce au nom de la sécurité de l’environnement juridique de nos entreprises. ✊ ... plusmoins

🖋 PRESSE - LE FIGARO : LE SDI SATISFAIT DE LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES ‼️

http://www.sdi-pme.fr/…/2019-07-17_le_figaro_cour_cass_inde…

Selon la Cour de cassation, le barème qui fixe un plancher et un plafond d’indemnités prud’homales en cas de licenciement reconnu comme sans cause réelle et sérieuse est conforme aux conventions internationales signées par la France.

➡️ Dans les colonnes du Figaro, le SDI marque le soulagement des TPE à cette annonce au nom de la sécurité de l’environnement juridique de nos entreprises. ✊

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SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

il y a 5 jours

⚠️ LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES SAUVÉ… POUR L’INSTANT ✊

L’avis rendu par la Cour de cassation tend à valider le principe du plafonnement des indemnités prud’homales. Il s’agit certes d’un soulagement à ce stade mais le combat est loin d’être terminé ‼️

En effet, cet « avis » ne s’impose pas aux juridictions, notamment prud’homales. Ces dernières peuvent encore résister, jusqu’à ce qu’une décision ayant force de jurisprudence ne soit rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation. Autant dire dans plusieurs années. 😡

➡️ Le SDI lance en conséquence un appel confraternel aux conseillers prud’homaux désignés par les organisations patronales dites représentatives pour qu’ils suivent cet avis et assurent ainsi la sécurité juridique des licenciements des TPE.

En tout état de cause, rappelons que le barème s’applique en cas de licenciement jugé comme sans cause réelle et sérieuse.
La meilleure des sécurités pour le chef d’entreprise consiste donc à consolider son dossier de licenciement en contactant les juristes spécialisés du SDI avant toute action 👍 ... plusmoins

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SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

il y a 5 jours

⚠️ PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES : ÇA SE PASSE AUJOURD’HUI ‼️

C’est aujourd’hui que la Cour de cassation doit se prononcer sur la validation ou non du « barème Macron ».

➡️ Mesure phare de la loi travail, ce dispositif plafonne le montant des condamnations prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ce plafonnement est fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
Il permet notamment d’éviter la condamnation à des montants délirants après seulement quelques mois de présence dans la structure.

Poussée par le SDI en vue de mettre un terme aux lourds risques prud’homaux liés à des recrutements et donc afin de lever ce frein à l’embauche, cette mesure est particulièrement utile pour l’emploi à long terme dans les TPE.

Pour le SDI, l’intérêt général, comme les éléments de droit développés par nos services, militent pour la validation de ce barème. ✊ ... plusmoins

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Grand Débat des TPE par le SDI : la presse en parle !

13 Mars 2019

- Billets

Dans le prolongement du mouvement des Gilets Jaunes, les pouvoirs publics ont lancé le "Grand Débat national ». Afin que les revendications des TPE exprimées en novembre dernier alimentent les réflexions, le SDI a décidé d'organiser le Grand Débat des TPE, autour de 4 thèmes qui concernent directement ce segment d’entreprises et la situation personnelle de leurs responsables.

Grand Débat - Les TPE écrasées par la fiscalité - RMC

12 Mars 2019

-

Vu dans la presse

Marc Sanchez, Secrétaire Général du SDI, annonce le Grand débat des TPE sur RMC - Bourdin, à l'appui du témoignage de l'un des adhérents du SDI. Le thème retenu : le poids de la fiscalité sur les TPE.

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La triste semaine de l'artisanat

Le SDI dénonce la trahison du FAFCEA à l'égard des artisans dans le magazine Bati-Actu

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