La carte de paiement : une charge financière importante pour les commerçants et artisans

[Commissions "carte bleue"] le SDI auditionné

La carte de paiement : une charge financière importante pour les commerçants et artisans

A ce jour, les consommateurs utilisent leur carte de paiement pour le tiers de leur consommation courante, soit la modique somme de 333 milliards d'euros. Les banques prélèvent leur dime sur chaque transaction.

Les coûts cumulés autorisant l'acceptation par les commerçants des cartes comme moyen de paiement

Ces coûts peuvent être décomposés en 3 parties :

  • Le coût de location et de maintenance du TPE (Terminal de Paiement Electronique) variant de 180€ à 600€ par an. Ce coût de location-maintenance peut résulter d’un contrat de leasing d’une durée de 36 mois à 48 mois ferme et irrévocable généralement conclu par le commerçant avec son établissement bancaire. Le contrat est alors tripartite et le propriétaire du matériel est une société tierce à la banque. Le commerçant qui souhaite alors changer de terminal ou changer de banque avant le terme du contrat doit en tout état de cause payer une pénalité égale au montant des échéances restant à courir 
  •  Le coût des communications et de l’abonnement téléphoniques : le TPE doit communiquer avec le système de sécurité bancaire selon une architecture définie par le GIE des cartes bancaires. Pour être sécurisées, ces communications doivent se faire sur le réseau France Telecom lignes fixes classiques (coût de l’abonnement téléphonique) ou via une Box ADSL sécurisée
  • Le coût de la commission due à la banque pour chaque transaction, dénommé CIP (Commission Interbancaire de Paiement)

Le cas particulier de la "Commission Interbancaire de paiement" (ou CIP)

Elle se décline en 3 composantes :

  • Un élément fixe représentant la rémunération du coût de traitement de l’information
  • Un élément proportionnel à la transaction représentant les frais liés à la mise en place des mesures collectives de sécurité telles que définies par les établissements bancaires membres du GIE cartes bancaires
  • Un élément proportionnel à la transaction destiné à couvrir les dépenses que les banques des porteurs de cartes sont amenées à engager au titre de la garantie de paiement qu’elles accordent aux commerçants. Son montant est variable. Il est fonction du TICO (Taux Interbancaire de Cartes en Opposition)

Au 1er Mai 1995 , les éléments chiffrés de la CIP étaient les suivants :

  • Charges de traitement : 0,70 francs (0,107cts d’euros)
  • Coût des mesures de sécurité : 0,21% du montant de la transaction
  • TICO : de 0,19% à 1,19% du montant de la transaction

Focus sur le Taux Interbancaire de cartes en opposition (tico)

Le TICO se calcule par couple de groupes bancaires. Il est notamment fonction du montant total de fraude, quel qu’en soit le motif (perte, vol, non parvenue, contrefaçon, abusif), sans distinction de l’origine géographique de la fraude, ni de la nature de la transaction. Cette dernières précisions sont importantes puisque les fraudes sont trsè majoritairement constatées sur des transactions à l'international et/ou sur des transactions à distance (internet, téléphone, ...)

Les commerces de proximité subissent un commissionnement disproportionné 

Un taux de commissionnement fixé à la tête du client

Pourquoi les grands magasins et grandes surfaces se voient-ils appliquer des taux variant de 0% à 0,4%, lorsque les indépendants doivent acquitter jusqu'à 3% ?

Une transaction acceptée par les uns est-elle plus coûteuse pour les banques que celle acceptée par les autres ?

La réponse est "oui" dans certains cas. Mais, en l'occurrence, ce sont les commerçants et artisans de proximité qui payent pour les autres.

Grâce aux efforts consentis par les commerces de proximité dans l’investissement de TPE sécurisés, le taux de fraude sur les paiements de proximité sont extrêmement faibles.Les commerces de proximité bien mal récompénsés de leurs efforts

Pour autant, les commerces acquittent un taux de commission calculé sur l’ensemble de la fraude constatée, qu'il s'agisse de fraude sur la vente à distance ou sur des transactions internationales.
Rien ne justifie en conséquence le fait que les commerces de proximité se voient appliquer les taux de CIP les plus élevés.
 Par ailleurs, la CIP varie aussi en fonction du type de carte utilisée. Plus la carte est à valeur ajoutée pour le consommateur, plus la commission est élevée.
Pour autant, le système est totalement mutualisé si bien que le commerçant se voit appliquer un taux lissé et que le consommateur ne dispose d’aucun signal prix.

Les professionnels ligotés par des contrats intangibles

A ce jour, les contrats d’adhésion imposés par les banques aux commerçants comportent 3 clauses principales :

  • Interdiction de surcharge (No Surcharge Rule) : le commerçant ne peut répercuter la CIP sur le consommateur, utilisateur de la carte bancaire 
  • Obligation d’accepter l’ensemble des cartes émanant du même système de paiement (Honor All Cards Rule = HACR) : un commerçant qui accepte les cartes VISA doit accepter l’ensemble des cartes émises par cet opérateur, bien que les coûts de transaction soient différents selon le niveau de la carte (carte classique, haut de gamme, très haut de gamme)
  • Obligation d'accepter une facturation moyenne unique (blending) : le commerçant s’interdit de demander une ventilation du coût d’acceptation de la carte en fonction de la carte acceptée (règle en lien avec la précédente)

L'europe au secours des commerces de proximité ?

La directive européenne N°2007/64/CE

Cette dernière pose le principe, dans son article 52-3, de l'autorisation accordée aux commerces de répercuter la charge appliquée par les banques sur chaque transaction, auprès des consommateurs.

Le blocage du gouvernement français

Selon l’article 2 de l’ordonnance du 15 juillet 2009, codifié aux articles L 112-11 et L 112-12 du code monétaire et financier :
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une reduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.

Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.

Il résulte des éléments combinés de la rédaction, pour le moins embarrassée, de cet article, que : 

  • les banques ne peuvent plus contractuellement interdire aux commerçants d'appliquer une surcharge auprès des consommateurs qui paieraient par carte bancaire. C'est la loi qui interdit désormais cette pratique
  •  les commerçants peuvent accorder une réduction de prix en fonction du moyen de paiement utilisé par le consommateur

 Notons que, par cette rédaction, les pouvoirs publics renversent le principe posé par la directive européenne (la surcharge est autorisée par principe, sauf dispositif contraire) et rejette l’avis de l’Autorité de la concurrence exposé au point 64 de l’avis n°09-A-35 du 26 juin 2009.

Les propositions du SDI formulées dans le cadre de son audition du 09/09/10 auprès des membres de la Commission sur la CIP

Le SDI propose d'assurer une totale transparence, vis-à-vis des commerçants, comme des consommateurs, des coûts induits par l'usage des cartes de paiement.

Le SDI propose l’interdiction des règles HACR et du blending.

Le commerçant doit être en capacité d’accepter ou de refuser une ou plusieurs cartes, même délivrées par un même opérateur.

Son choix sera utilement éclairé par la connaissance de la surcharge appliquée par la banque, déclinée en fonction du type de carte.

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