Francois Fillon présente son programme TPE au SDI

Actuellement député de la 2ème circonscription de Paris, F. Fillon bénéficie d'une longue expérience politique. Élu député à l'âge de 27 ans, F. Fillon dirigera plusieurs ministères avant d'être nommé Premier Ministre en 2007. Fait exceptionnel sous la Vème République, il assumera ce poste sans discontinuer durant les cinq années du mandat présidentiel, de 2007 à 2012, à la tête de trois gouvernements différents. C'est en mai 2013 que F. Fillon annonce sa candidature à la Primaire de son parti politique, Les Républicains, Primaire qui devra départager les nombreux candidats au soutien de ce parti en vue de l'élection présidentielle de 2017, lors du vote de tout citoyen intéressé, sur toute la France, les 20 et 27 novembre 2016. A cette occasion, et au constat que les médias traditionnels n'interrogent que très rarement les décideurs politiques sur le sujet pourtant crucial des TPE, le SDI a choisi de porter la voix de nos entreprises dans la course à la Présidentielle afin que chaque candidat puisse se positionner au regard des sujets qui touchent aux préoccupations des responsables de TPE. F. Fillon a saisi cette opportunité, chacun restant libre d'apprécier la pertinence de ses propositions.

M. François FILLON
Candidat à la Primaire Les Républicains de Novembre 2016

Thème 1 : La reconnaissance des TPE

SDI : Le SDI considère que les TPE (entreprises de moins de 20 salariés) constituent un segment particulier des entreprises pour lesquelles les sources législatives et réglementaires, notamment sociales et fiscales, méritent un traitement particulier, distinct de celui des entreprises de plus grande taille.
Vous paraît-il utile que soit différenciée les politiques publiques en fonction de différents segments d’entreprises ? Une réforme constitutionnelle sur ce point vous semble-t-elle envisageable ? A défaut, quelle autre mesure vous semble pertinente pour qu’il soit tenu compte de la spécificité des TPE ?

M. F. FILLON :
Il faut bâtir une politique économique et sociale puissante et simple, sans multiplication de seuils mais en France les politiques publiques sont trop souvent ciblées en fonction des grandes entreprises ; or, il faut tenir compte de la spécificité des TPE. Par exemple, dans les propositions que j’ai formulées pour l’Entrepreneuriat, le délai de règlement ramené à 30 jours est une mesure qui doit leur être très bénéfique. La reforme du RSI que je propose ici, également.
Aujourd’hui, les TPE et les PME sont les principales sources de création d’emplois en France. Avec plus de 4 millions de demandeurs d’emploi, la priorité est de libérer le marché du travail pour se donner les moyens d’atteindre le plein emploi. Toutes les entreprises qui recrutent bénéficieront de cette politique, et à ce titre, les TPE seront en première ligne. Il faut baisser massivement les charges des entreprises pour alléger le coût du travail. Il faut enfin pouvoir rompre un CDI en période de réorganisation économique; et que les modalités de rupture en toutes circonstances soient connues d’avance pour que le chef d’entreprise puisse anticiper.

Thème 2 : Le RSI

SDI : Depuis la mise en place de l’ISU (Interlocuteur Social Unique) en 2008, les TNS (Travailleurs Non Salariés) ont subi, et subissent encore, les graves dysfonctionnements du RSI. Deux rapports rendus en fin d’année 2015, l’un des députés Bulteau et Verdier, et l’autre du CESE, ont constaté que l’ISU souffrait d’un problème structurel, lié à une organisation bicéphale (partage de compétences RSI/URSSAF) ainsi qu’à l’incompatibilité des systèmes informatiques de ces dernières institutions.
Dans quelle mesure est-il envisageable d’assurer une protection sociale fluide et fiable aux travailleurs non salariés par une suppression de cette cogestion ?

M. F. FILLON :
Le RSI est un échec : tous les indépendants sont unanimes sur ce constat. Nous allons le réformer de fond en comble. Vous avez raison - deux rapports l’ont démontré - le partage des tâches de la collecte et de la gestion entre deux organismes aux systèmes informatiques incompatibles est l’une des principales raisons de cet échec. C’est pourquoi je veux supprimer ce partage des tâches, qui seront réunies dans un nouvel organisme, la Caisse de Protection des Indépendants. J’irai plus loin en permettant aux affiliés de déclarer et payer en temps réel et directement en ligne leurs cotisations.
 

Thème 3 : Le droit du travail

SDI : A l’occasion de son enquête de décembre 2015, le SDI a démontré que 87% des TPE considèrent la complexité du droit du travail comme un frein à l’embauche, lorsque 93% souhaiteraient disposer d’un code du travail drastiquement simplifié dans leurs relations avec leurs salarié(e)s.
La réforme du droit du travail telle que portée actuellement par le gouvernement vous semble-t-elle répondre à l’impératif de simplification souhaitée par les TPE ? A défaut, quelles propositions formulez-vous pour répondre à ces attentes ?

M. F. FILLON :
La loi El Khomri est très insuffisante sur bien des points, elle reste dans la même logique de rustine que toutes les réformes qui ne se sont pas attaquées aux problèmes fondamentaux de la France. La version discutée aujourd’hui est d’ailleurs très en recul par rapport à la version initiale. Elle est donc inacceptable en l’état. L’abandon du forfait jour est un recul dommageable. Les modalités de dialogue social proposées constituent un recul par rapport à l’existant. Les TPE font face à l’imprévisibilité de l’activité et doivent pouvoir embaucher quand elles anticipent de la croissance et réduire la voilure si la tendance s’inverse. Je veux faire sauter le verrou des 35h en les supprimant. Il faut laisser les entreprises et les salariés négocier entre eux le temps de travail.
 

Thème 4 : Le financement des TPE

SDI : Les rapports et missions concernant le financement des TPE (Rapport Rameix en 2012 ; Rapport Prost en 2014, Mission Grandguillaume en 2015) auxquels le SDI a systématiquement participé, relèvent tous la fragilité des trésoreries de ce segment d’entreprises, souvent en butte à des pratiques bancaires de restriction d’accès aux petits crédits de trésorerie au bénéfice de découverts en compte courant accompagnés de frais et agios importants.
Seriez-vous favorable à une loi visant au plafonnement des frais bancaires sur les comptes professionnels des TPE ? A défaut, quelle solution de financement des petits crédits de trésorerie pourrait être envisagée ? Le financement participatif vous semble-t-il une solution alternative crédible ? BPIFrance pourrait-elle jouer un rôle plus actif auprès des TPE ?

M. F. FILLON :
Mon programme prend à bras le corps le problème du financement des petites entreprises : l’investissement dans les PME donnera lieu à une réduction de l’IR (ou l’impôt sur les plus-values si l’investisseur n’est pas assujetti à l’IR) de 30% du montant investi avec un plafond d’investissement maximum annuel fixé à 1 million d’euros par personne. Les délais de paiement entre entreprises et avec l’administration seront réduits à 30 jours après facturation. Le financement participatif sera encouragé et la BPI abondera les projets qui auront obtenu son approbation. Le marché bancaire est concurrentiel et les frais bancaires découlent de cette concurrence. On ne doit pas tout réglementer. Mais s’il y avait des abus, cela devra être investigué.

Thème 5 : La concurrence de l'économie collaborative

SDI : L’économie collaborative (location de logements à la nuitée ; location de véhicules avec chauffeur ; mise à disposition d’un savoir ou d’un bien contre faible rémunération) de particuliers à particuliers en dehors de toute charges sociales et fiscales tient une place qui va croissant dans les modes de consommation. La microentreprise pour sa part représente pour l’heure 2% du CA de l’ensemble des entreprises de moins de 10 salariés. Cette dernière est soumise à charges sociales et fiscales, mais pas à la TVA. Au cumul, ces activités fragilisent la pérennité des très petites entreprises classiques en captant une partie de leurs marchés dans des conditions de concurrence faussée.
Quelle est votre vision des conditions d’une coexistence entre cette économie, considérée comme devant inéluctablement se développer, et celles d’entreprises classiques ? Faut-il harmoniser leurs conditions fiscales et sociales d’exercice ? Faut-il redéfinir les conditions d’accès à certains métiers, via notamment l’abandon d’une exigence de qualification ?

M. F. FILLON :
Près de la moitié des consommateurs français ont eu une pratique de consommation collaborative en 2014. Le marché mondial va être multiplié par 22 en 10 ans. La France occupe une place de leader dans le domaine de la consommation collaborative, avec un fort taux de pénétration au sein de l’économie. La transformation numérique est d’ores et déjà au cœur de notre économie et, soyons en sûr, si nous en saisissons toutes les potentialités, c’est une formidable opportunité pour notre pays, pour la création de richesse, parce que c’est un gisement d’emplois.
Aujourd’hui, la micro-entreprise est un tremplin formidable pour sortir les demandeurs d’emploi de l’inactivité : il y a déjà plus d’un million de micro-entrepreneurs. Il faut donc libérer et accélérer ce qui a été fait sur l’auto-entrepreneur pour profiter pleinement de ce gisement d’emplois. Il faut notamment permettre l’emploi de prestataires indépendants sans risque de requalification en salaire. Sans abandonner les exigences de qualification, il faut en revoir le niveau. Je propose ainsi de transformer les qualifications nécessaires pour exercer une profession en niveaux de compétence, quand cela ne met pas en danger le prestataire ou le consommateur. Ce travail de définition des niveaux de compétence sera long à mener, profession par profession, et en concertation avec tous les acteurs, mais il est nécessaire pour libérer la création d’emplois.
L’objectif est de faire converger le plus possible les différents statuts. Les petites entreprises doivent bénéficier des mêmes avantages et contraintes que les micro-entreprises, sous le même plafond de CA. Il faut même aller plus loin et alléger de manière générale les contraintes qui reposent sur les indépendants.

Thème 6 : La formation des jeunes

SDI: Chaque année, plus de 100.000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ni formation. Dans le même temps, l’apprentissage à faible niveau de qualification chute parmi les petites entreprises, lorsque celui à haut niveau de qualification est en forte augmentation parmi les grandes entreprises.
Quelles sont vos préconisations pour relancer l’apprentissage dans les TPE ? Envisagez-vous une réforme des CFA, décriés par une majorité de TPE en raison de l’inadéquation des formations dispensées avec la réalité des métiers ? Entendez-vous proposer d’impliquer le monde entrepreneurial comme acteur déterminant dans la définition des enseignements ?

M. F. FILLON :
Je propose de retirer les lycées professionnels de la compétence de l’Éducation Nationale  pour les placer, comme les CFA qui y sont déjà, sous l’autorité des Régions et des branches professionnelles pour favoriser l’adaptation des formations aux besoins des bassins d’emploi. Il faut tourner l’apprentissage vers les entreprises. Les conditions de travail des apprentis doivent être plus proches de celles des salariés, par exemple ils doivent pouvoir passer plus de temps en entreprise.
Nous devons tout faire pour développer la culture de l’entrepreneuriat dans l’éducation. Cela passe  aussi par la présence d’entrepreneurs dans les salles de classe. Il faudra intégrer plus systématiquement dans les formations d’apprentis une formation à la création et la reprise d’entreprise, telle que les TPE. Dans les 10 prochaines années, près de 300.000 patrons de PME devront passer la main, dont 250.000 de moins de 10 salariés (Étude du cabinet Précepta, mai 2015). Cela formerait un dispositif d’accompagnement à la reprise de l’apprenti par le cédant qui remplacerait le « contrat de génération » qui a démontré son inefficacité.