Le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité)

Depuis le 1er janvier 2015, chaque employeur doit vérifier si un ou plusieurs de ses salariés entrent dans le dispositif pénibilité dont le « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité » a été finalisé dans la loi « El Khomri ». 6 nouveaux critères sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Les 10 facteurs de pénibilité

Manutention manuelle de charges

Températures extrêmes (moins de 5° et/ou supérieure à 30°)

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (ex : maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules)

Bruit (plus de 80db)

Vibrations mécaniques (mains et/ou ensemble du corps)

Travail de nuit entre Minuit et 5H du matin

Exposition à un agent chimique dangereux

Travail en équipes successives alternantes (3X8)

Activités exercées en milieu hyperbare (plongée)

Travail répétitif (chaînes industrielles notamment)

Pour qui ?

Toutes les entreprises dont l’un au moins des salariés est susceptible d’entrer dans le dispositif, quelle que soit la taille de l’entreprise et pour une durée d’embauche au moins égale à 1 mois.

Depuis quand ?

Les 10 critères de pénibilité sont entièrement entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Selon quels critères ?

Deux critères cumulatifs :

 - la situation de pénibilité (cf tableau ci-dessus)

- la durée annuelle en temps de ladite situation

Comment faire ?

Hypothèse 1 : il existe un accord ou au moins un référentiel de branche homologué par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’employeur peut se référer à cet accord pour l’évaluation de la pénibilité

Hypothèse 2 : en l’absence d’accord ou de référentiel de branche homologué, ou bien si l’employeur ne souhaite pas s’y référer, il lui revient de définir lui-même la pénibilité au travail de chacun de ses salariés sur la base des 10 critères.

Conséquences

Pour le salarié : possibilité de cumuler des points qui lui permettront de partir en retraite plus tôt, ou de bénéficier d’une action de formation pour reclassement dans un métier moins pénible.

Pour l’employeur : une majoration des cotisations URSSAF

Financement

Par tous les employeurs : majoration des charges patronales de 0,01% à partir de 2017.

Pour les employeurs de personnels en situation de pénibilité :

Majoration de 0,1% des charges patronales en 2015 et 2016; 0,2% à partir de 2017 pour les salariés exposés à 1 seul facteur de pénibilité

Majoration de 0,2% des charges patronales en 2015 et 2016; 0,4% à partir de 2017 pour les salariés exposés à au moins 2 facteurs de pénibilité

Pénalités

En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une pénalité pouvant atteindre 50% du PMSS (soit une pénalité de 1.609€ à ce jour) pour chaque salarié concerné, ainsi qu’à la régularisation des cotisations dues au titre des salariés exposés.