Les droits à protection sociale des indépendants

Vous cotisez au RSI ? Vous avez des droits ! Le SDI vous propose une approche synthétique des principaux dispositifs applicables aux indépendants.

 

La Maladie

1 – Les dépenses de Santé

Elles sont identiques à celles des salariés. Les taux de remboursement des dépenses de santé des indépendants et les participations financières de l’assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont alignés sur le régime des salariés.

2 – Les Indemnités Journalières

Attention : valables uniquement pour les artisans et commerçants ! Les professionnels libéraux n'en bénéficient pas.

Conditions :

- être affilié depuis 1 an au RSI

- être à jour de ses cotisations maladie

Montant : 1/730 du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale

Attention : si le revenu est inférieur à 3754 euros/an : pas d’indemnités journalières

Au-delà les indemnités sont calculées en fonction du revenu soit de 5.14 euros à 52.90 euros /jour.

Nouveauté : le conjoint collaborateur peut percevoir des indemnités journalières (condition ancienneté 1 an et être à jour de cotisations) : forfait de 21.16 euros /jour.

Durée :

- à partir du 4ème jour en cas d’hospitalisation

- à partir du 8ème jour en cas de maladie ou accident

- et pendant 360 jours sur une période de 3 ans (sauf en cas de reconnaissance d’une ALD - Affection de Longue Durée - les IJ  - Indemnités Journalières - sont versées pendant 3 ans).

Attention : la notion d’accident du travail n’existe pas dans le régime des Indépendants.

Bon à savoir : les assurés en arrêt de travail depuis plus de 90 jours consécutifs peuvent obtenir une dispense de paiement de leurs cotisations retraite / invalidité / décès.

Nouveauté : A partir du 1er janvier 2017 les travailleurs indépendants pourront reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières.

La Maternité

1 – Pour le Chef d’Entreprise

Allocation de Repos Maternel : forfait versé en deux fois :

- 1609 euros à la fin du 7ème mois

- 1609 euros après l’accouchement

Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité :

- Arrêt de 44 jours : 2327.60 euros

- Arrêt de 59 jours : 3121.10 euros

- Arrêt de 74 jours : 3914.60 euros

Attention : depuis le 1er janvier 2016 si le chef d’entreprise a un revenu inférieur à 3754 euros ces indemnités seront réduites à 10% des montants habituels.

2 – Pour la conjointe collaboratrice (mariée ou pacsée)

Allocation de Repos Maternel : identique à celle du chef d’entreprise (réduction à 10% si le chef d’entreprise a un revenu inférieur à 3754 euros).

Indemnité de Remplacement : si la conjointe collaboratrice se fait remplacer par du personnel salarié au minimum pendant 7 jours et au maximum 28 jours, il lui est versé une indemnité au coût réel du remplacement et au maximum de 52.38 euros / jour.

Le Congé Paternité

1 – Pour le Chef d’Entreprise

Le père chef d’entreprise bénéficie comme les salariés de la possibilité de prendre un congé paternité de 11 jours consécutifs dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Il perçoit une indemnité forfaitaire de 581.90 euros.

Attention : Depuis le 1er janvier 2016, si ses revenus sont inférieurs à 3754 euros cette indemnité est réduite à 10% du montant.

2 – Pour le Conjoint Collaborateur

Indemnité de Remplacement : si le conjoint se fait remplacer par du personnel salarié il bénéficie d’une indemnité qui peut être versée pendant 11 jours à hauteur de 52.38 euros/ jour.

L'Invalidité

Depuis le 1er janvier 2015 le régime de l’invalidité des artisans et celui des commerçants a fusionné et les règles sont aujourd’hui identiques.

Incapacité partielle au métier

Versement d’une pension à hauteur de 30% du revenu annuel moyen (au cours des 10 meilleures années de cotisations) avec un minimum de 450 euros.

Invalidité totale et définitive

Versement d’une pension à hauteur de 50% du revenu annuel moyen (moyenne des revenus pour lesquels des cotisations ont été payées au RSI durant l'activité) avec un minimum de 634 euros.

Conditions :

- être affilié au RSI au moment de la demande

- être affilié depuis au moins 1 an

- être à jour de toutes ses cotisations