Les élections dans les TPE de décembre 2016

Les organisations syndicales de salariés doivent compter sinon leurs troupes, du moins leur audience électorale. Il s'agit d'un élément clé de leur représentativité et donc de leur capacité à participer au dialogue social et, accessoirement, une clé visant à définir le nombre de leurs représentants dans les différentes instances paritaires ainsi que du niveau de leur financement public.

La loi portant rénovation de la démocratie sociale (20 août 2008)

Calcul de la représentativité des organisations syndicales

Le calcul de la représentativité des organisations syndicales de salariés permet de déterminer le poids de chacune d’entre elles à l’occasion des négociations collectives en entreprises, de branches ou nationales, ainsi que la clé de répartition des fonds de financement du dialogue social. Cette audience syndicale se mesurait notamment, jusqu’en 2008, sur la base des résultats aux élections des IRP (Institutions Représentatives du Personnel) tels que les délégués du personnel et membres du comité d’entreprise.

4,2 millions de salariés non représentés

A défaut de représentants du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés, 4,2 millions de ces derniers, soit près du quart de l’ensemble des salariés en France, n’étaient pas en mesure de faire valoir leur choix quant aux syndicats devant les représenter. Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, des élections sont aussi prévues dans l’ensemble des TPE de moins de 11 salariés. Les premières élections du genre se sont déroulées en décembre 2012. Compte tenu d’une fréquence de 4 ans, les prochaines auront lieu en décembre 2016.

Une véritable campagne électorale nationale qui mobilisera tous les acteurs

Engager une stratégie de communication tous azimuts

- Une phase dite « pédagogique » a été lancée dès le mois de septembre par le biais d’un courrier d’information à l’ensemble des salariés des TPE

- Une phase « d’incitation au vote » sera quant à elle lancée quelques semaines avant les élections, par le biais de tous les supports presse possibles (TV, radio, presse écrite, internet), avec le soutien du ministère du travail et ses directions locales. Les chambres consulaires et syndicats d’employeurs seront eux-mêmes invités à participer.

Assurer un taux de participation cohérent

De fait, après le tour de chauffe de décembre 2012 qui s’était soldé par une participation très faible de 10,38%, les organisations syndicales et les pouvoirs publics sont à la recherche d’une certaine crédibilité dans cette mesure d’audience. Souvenons-nous en effet que, si les élections prud’homales au suffrage universel direct ont été supprimées en 2014, ce fut notamment en raison d’un taux de participation trop faible et en constante régression pour atteindre… 25,5% en 2008.

Le vote organisé du 28 novembre au 12 décembre 2016

La propagande électorale

Les salariés recevront les documents de propagande (au sens du code électoral) par courrier à leur domicile. Le vote se réalise sur sigle, à savoir au bénéfice d’une organisation syndicale et non d’une personne ou d’une liste de personnes. Toutefois, compte tenu de la mise en place des CPRI (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles) TPE, les organisations syndicales peuvent, sur le bulletin de vote, désigner voire inclure la photo de futurs membres pressentis pour siéger dans les CPRI.

Modalités de vote

Le vote aura lieu par courrier, ou par voie électronique. Les salariés pourront voter depuis chez eux, ou bien depuis l’entreprise. Le chef d’entreprise n’a pas pour autant obligation de mettre à disposition des salariés un ordinateur pour les besoins du vote.

Conséquences pour les TPE

Protection du salarié membre d’une CPRI

Si l’un de vos salariés est élu en CPRI, il devient salarié « protégé » au sens du code du travail. Concrètement, il ne pourra faire l’objet d’une mesure de licenciement que sur autorisation préalable de l’inspection du travail.

Heures de délégation

Ledit salarié bénéficiera par ailleurs de 5H par mois de délégation, ces heures étant considérées comme nécessaires à sa mission de représentant des salariés au sein de la CPRI. Le salaire du salarié sera maintenu, et l’employeur pourra obtenir remboursement de ces heures payées et non travaillées dans l’entreprise, auprès des services compétents.