Réforme de la taxe professionnelle : une très mauvaise affaire pour les TPE

Présentée comme une véritable révolution fiscale pour l’ensemble des entreprises, le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CET (Contribution Économique Territoriale) n’a eu, au mieux, qu’un impact neutre sur les TPE.
Au pire, cette réforme a conduit à une augmentation moyenne de 30% de cette charge auprès des commerçants au titre de l’année 2011.

La CFE explose pour les TPE en 2012

Un désastre annoncé

Comme annoncé en son temps par le SDI, la baisse des ressources des collectivités locales liée à la réforme de la taxe professionnelle, exclusivement centrée sur les PME et les grandes entreprises du secteur industriel, ne pouvait être compensée que par une augmentation des ressources locales auprès des particuliers, des professionnels, ou des deux à la fois.

Le piège se referme sur les TPE

En 2011, la loi de finance autorise les communes et communautés de communes à fixer un minimum forfaitaire de base de calcul de la CFE, en principe directement liée à la valeur locative des biens immobiliers affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
En d’autres termes, quelle que soit la valeur locative des biens, la base de calcul de la CFE peut être fixée, par délibération des conseils municipaux, à un minimum forfaitaire compris entre 1.700€ et 6.000€.
En conséquence de quoi, tous les locaux professionnels dont la valeur locative est inférieure au minimum forfaitaire fixé par la collectivité locale concernée ont vu le montant de leur CFE augmentée à due proportion.
Cette méthode de calcul cible évidemment les professionnels indépendants, artisans, commerçants et TPE, dont les surfaces affectées à l’activité sont faibles.

Sur certains secteurs géographiques, la CFE acquittée par les TPE a ainsi été multipliée par 5.

Les actions du SDI

Le SDI est intervenu auprès des ministères de l’économie et du budget aux fins d’obtenir un moratoire sur le paiement de cette taxe, dont la date limite est en principe fixée au plus tard au 15 décembre 2012.
En tout état de cause, seule une concertation entre l’État et l’AMF (Association des Maires de France) saura apporter une solution globale à cette multitude de graves difficultés locales.

Contactez le SDI pour refuser l'asphyxie de nos entreprises par la taxe !

Utilisez nos modèles de courriers à destination des élus et des services fiscaux. Téléchargez l'amendement du Sénat qui autorise les collectivités à voter une nouvelle CFE pour 2012.

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