Rapport de l'Observatoire du financement sur les TPE

Par lettre de Mission en date du 28/11/13, le ministère de l’économie a sollicité de Mme Prost, Médiatrice nationale du crédit, un rapport sur le financement des TPE.

Après plusieurs auditions, dont celle du SDI, ce rapport a été rendu en juin 2014. Il présente la particularité d’aborder la question des TPE dans son ensemble, de la création au financement, en passant par sa définition, ses modes de gouvernance et de recrutement.

Pour autant, ne seront ici envisagés que les aspects liés au financement des TPE, avec une mention particulière en ce qui concerne les affirmations du secteur bancaire, à de nombreux égards pour le moins surprenantes.

 

I Une difficulté d’accès au crédit de trésorerie source de destruction d’entreprises

A Un accès au crédit de trésorerie aussi difficile qu’évoqué par le SDI

Plus précisément, le SDI s’est fait le porte-parole de ses adhérents, une nouvelle fois interrogés sur leurs éventuelles difficultés bancaires au mois de mars 2014, en préparation de notre audition par l’Observatoire du financement des entreprises pour les besoins de la préparation du rapport de Mme Prost. Or, il s’avère que le ressenti du terrain est parfaitement conforme aux chiffres statistiques, seule « réalité » acceptée par nos interlocuteurs.

B Près de 40% des TPE exclues du crédit bancaire de trésorerie

Alors que le crédit bancaire constitue la première forme de financement de la trésorerie pour les TPE, dans des proportions accentuées en ce qui concerne les entreprises en lien direct avec les consommateurs et moindres pour celles en relation avec d’autres professionnels, près de 40% d’entre elles se voient opposer une fin de non-recevoir par leur partenaire bancaire.

C La forte mortalité des TPE en 2013 liée aux tensions de trésorerie

  1. La très forte sensibilité des TPE à la conjoncture

Le rapport de Mme Prost relève que toutes les enquêtes réalisées auprès des TPE attestent d’une sensibilité très forte de la trésorerie de ces entreprises à l’état de la conjoncture. Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat des ménages, les TPE positionnées sur les secteurs liés à la consommation ont particulièrement souffert tout au long de l’année 2013, ainsi que sur le premier semestre 2014.

  1. Un lien direct entre la conjoncture et les difficultés d’accès aux crédits de trésorerie

Dans le même temps, les enquêtes réalisées par BPIFrance démontrent un accroissement constant de la difficulté d’accès aux crédits de trésorerie du 1er semestre 2011 au 2ème semestre 2013 inclus.

 

A eux seuls, ces constats démontrent l’exclusion bancaire d’une part importante de TPE et les conséquences sur l’activité économique et l’emploi de la défaillance des réseaux bancaires traditionnels dans l’activité de financement des petits crédits de trésorerie.

II Les réseaux bancaires largement sous-exposés au « risque » TPE

L’observatoire du financement des entreprises a auditionné 5 réseaux bancaires : BNP-Paribas, Crédit Mutuel-CIC, Crédit Agricole, Société Générale et Banque Populaire-Caisse d’Epargne. Les réponses fournies par ces réseaux, couvertes par une forme de secret industriel, ne sont cependant pas nominatives dans le rapport.

A Le crédit de trésorerie comme part très faible des crédits accordés aux TPE

  1. Les crédits et découverts ne représentent qu’une part infime du bilan des banques

Les crédits court terme (y compris les découverts autorisés) ne représentent que 3% à 7% de l’encours des banques auprès des TPE, lorsque les crédits immobiliers représentent de 45% à 58% et les crédits d’investissement entre 38% et 50%.

  1. Aucun crédit classique de trésorerie pour au moins un réseau bancaire

Sur l’ensemble des crédits court terme, les découverts représentent au moins 60% de l’encours, les « crédits » à proprement parlé étant très minoritaires. L’un des réseaux bancaires interrogés signale même qu’il finance la trésorerie uniquement sous forme de découvert, le crédit n’étant mis en place que par exception. Il est bien dommage que nous ne disposions pas du nom de ce réseau aux méthodes singulières, mais chacun pourra peut-être l’identifier sur la base de la liste des réseaux auditionnés figurant en préambule.

B Des taux de refus … inconnus

  1. Des taux de refus différents selon les banques et les régions

Il est facile de déterminer un taux de refus sur la base du nombre de dossiers présentés, soit au niveau régional, soit au niveau national, en fonction de l’organisation interne de la banque. On note d’ailleurs que les réseaux nationaux (BNP Paribas, Société Générale) ont des taux de refus géographiques cohérents, lorsque ceux des réseaux répartis en caisses régionales peuvent largement différer d’une région à l’autre.

  1. Les taux de refus en « face à face » inconnus

Manque toutefois pour un calcul exact du taux de refus, toute la partie immergée de l’iceberg, à savoir l’ensemble des dossiers qui n’ont pas même fait l’objet d’une présentation. Il s’agit de l’ensemble des refus oraux opposés aux chefs d’entreprise, nettement plus nombreux que ceux comptabilisés à ce jour par les réseaux bancaires. Ainsi, si l’on reprend l’exemple de notre réseau qui ne finance la trésorerie sous forme de crédit que par exception, il est possible d’affirmer que son taux de refus sur sollicitation de crédits de trésorerie est proche de 100%.

 

III La piste BPIFrance largement sous exploitée

A BPIFrance comme seul soutien possible au financement des TPE

  1. Pour la banque, un découvert est 3 à 6 fois plus rentable qu’un crédit

A ce stade, et compte tenu des éléments qui précèdent, nous pouvons affirmer que l’Observatoire du financement des entreprises constate que les TPE éprouvent des difficultés d’accès aux crédits de trésorerie, difficultés liées pour au moins un des 5 principaux réseaux bancaires de France, à une politique systématique de refus de crédits classiques au bénéfice de découverts en compte, autorisés ou non. Nous ajouterons que cette forme de crédit est nettement plus rentable (de 3 à 6 fois) pour les établissements bancaires.

  1. L’Observatoire pose un regard biaisé sur l’action de BPIFrance à l’égard des TPE

Logiquement, l’Observatoire devrait donc suivre la piste de BPIFrance, organisme désigné comme habilité à pallier les défaillances de financement bancaire des entreprises, y compris des TPE. Or, le regard posé par l’Observatoire sur les activités de BPIFrance à l’égard des TPE manque singulièrement de recul et ressemble plus à une plaquette publicitaire qu’à une véritable étude objective.

B BPIFrance auto-satisfaite de son action auprès des TPE

  1. Les TPE proportionnellement sous représentées dans les actions de BPIFrance

En 2013, BPIFrance affirme avoir apporté son soutien à 80.000 entreprises, dont 70% (54.360) étaient des TPE. Notons dès à présent la sous-représentation des TPE parmi les entreprises soutenues par BPIFrance. En effet, les TPE représentant 96% des entreprises en nombre, elles devraient statistiquement représenter 96% des entreprises soutenues par BPIFrance.

  1. Une palette d’actions à champ large source de confusion

Au-delà de cette première difficulté dans l’expression d’une autosatisfaction par cet organisme, il convient de détailler ce que l’on entend par « soutien aux TPE ». BPIFrance dispose d’une palette d’outils extrêmement large allant de la participation au capital jusqu’à la garantie de prêts bancaires de trésorerie, en passant par le soutien à la création d’entreprises, à leur transmission, au préfinancement du CICE, à la mobilisation de créances, à la R&D, à l’innovation ou encore à l’export, sans omettre les soutiens sectoriels au bâtiment et à l’industrie.

N’oublions pas que la difficulté exprimée par les TPE en activité, telle que reconnue par le rapport de l’Observatoire, est le financement des crédits de trésorerie. C’est donc bien sur la base de ce seul thème qu’il convient d’évaluer l’action réelle de BPIFrance.

C. Seules 5% des TPE soutenues au titre de la trésorerie

Sur les 54.360 TPE évoquées, nous écarterons les 33.700 ayant été soutenues au titre de leur création, les 6.200 financées via une garantie dans le cadre d’une transmission, et enfin les 10.000 financées au titre d’un investissement. Bien que la suite de l’analyse ne devrait mathématiquement porter que sur 4.460 entreprises, BPIFrance comptabilise encore 6.300 TPE soutenues au titre de leur trésorerie. Sur ces dernières, seule la moitié a bénéficié d’une garantie de crédit bancaire visant au renforcement de la trésorerie, soit 3.150 TPE.

En résumé, sur les 54.360 TPE ayant eu à connaître de BPIFrance en 2013, seules 5,8% d’entre elles ont bénéficié d’un soutien de trésorerie. Plus exactement, la banque qui leur a accordé le crédit a bénéficié d’une garantie de la part de BPIFrance.

D Les banques gardent la main

  1. Les banques automatiquement garanties jusqu’à 200K€ de prêt

Il faut en effet savoir que c’est toujours la banque qui est garantie, et jamais l’entreprise ou le chef d’entreprise. Par ailleurs, pour des crédits pouvant atteindre jusqu’à 200K€, c’est la banque qui décide ou non de s’accorder une garantie BPIFrance, sans même que cette dernière n’ait à donner son accord.

  1. Le refus des banques des clauses de modération de garantie BPIFrance ?

Dans ces circonstances, il est possible de se demander pourquoi les banques, si friandes de couvertures en règle générale, ne se garantissent pas systématiquement auprès de BPIFrance. La seule réponse que nous ayons trouvé à cette interrogation est le fait que la garantie BPIFrance contient une clause de modération des garanties prises par la banque auprès du chef d’entreprise et/ou des tiers, notamment par un plafonnement des cautions et une protection du logement à usage d’habitation des mêmes cautions. Au cumul, même avec une garantie BPIFrance, la banque risque d’enregistrer une perte en cas de défaillance, alors que ce risque de perte est largement minimisé avec les garanties illimitées habituelles.

 

Les 5 propositions de l’Observatoire

Les commentaires du SDI
 

Proposition 1 : Apporter une réponse sous moins de 15 jours à toutes les demandes d’ouverture ou de renouvellement de crédit, dès lors que le dossier est complet
Plusieurs protocoles d’accord ont déjà été signés par les établissements bancaires en ce sens ces dernières années.

 

Proposition 2 : Accorder au chef d’entreprise qui en fait la demande un entretien explicatif avec la direction de l’agence suite à un refus de crédit
Le chef d’entreprise pourra ainsi exprimer son besoin financier, et le directeur d’agence lui expliquer comment s’en passer. En bref, la démarche ne revêt que peu d’utilité, ce d’autant que les agences ne sont plus à l’origine à ce jour de décisions qui sont prises au niveau régional, voire national.

 

Proposition 3 : Inscrire sur les lettres de dénonciation d’une autorisation de découvert la possibilité de recours à la Médiation du crédit aux entreprises
Le SDI considère cette avancée comme insuffisante. Nous avions demandé à ce qu’un courrier avec la même mention soit aussi adressé en cas de refus de crédit.

 

Proposition 4 : Faire en sorte que les chargés de clientèle TPE soient en capacité de proposer les produits de financement les mieux adaptés aux besoins de ces entreprises
Il est pour le moins inquiétant de devoir suggérer que les conseillers TPE soient tenus d’être compétents. Cette préconisation peut soit signifier qu’ils ne le sont pas, soit que leur mission première n’est pas de conseiller au mieux le chef d’entreprise, mais d’agir au mieux des intérêts de leur employeur, deux notions manifestement incompatibles.

 

Proposition 4 : Eviter le changement de conseiller bancaire trop fréquent et fixer un objectif de 4 années minimum à un même poste pour les chargés de TPE
Cette préconisation vient en contradiction avec la précédente. La politique de mouvement bancaire des personnels est en effet fonction des souhaits d’évolution des personnels et de leur compétence. En conséquence de quoi, un conseiller maintenu plus de 4 ans au même poste est soit moins compétent que ceux de ses collègues qui évoluent, soit peu ambitieux. En tout état de cause, il est fort peu probable que ce soient les meilleurs éléments qui soient affectés à ces postes.

Consulter le rapport de L'Observatoire du financement des entreprises

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