La TVA sociale, aussi désignée TVA « anti délocalisation », est de nouveau à l’ordre du jour après avoir conduit à la perte de son ministère par Jean-Louis Borloo lors de son évocation en 2007, puis de 50 à 60 sièges de députés UMP à l’occasion des élections législatives qui ont suivi. Loin de constituer une nouveauté, le principe de la TVA sociale fut développé en France pour la première fois en 1974 dans le prolongement des premiers chocs pétroliers. Ce principe a fait l’objet, depuis lors, de différents rapports et analyses dont les conclusions divergentes doivent mener à la plus grande circonspection quant à son maniement et aux effets à en attendre.

Un niveau de prélèvements globalement stable

Partant du constat unanime que les charges qui pèsent sur les salaires pénalisent le développement et la compétitivité des entreprises, plus particulièrement à l’international, le relèvement du taux de TVA sera compensé à due proportion par une diminution des charges patronales sur les salaires. En d’autres termes, une partie des charges patronales serait transférée sur un surcoût d’impôt sur la consommation des ménages. Le niveau global des prélèvements obligatoires en France s’en trouverait inchangé bien que différemment réparti.

Une forme de dévaluation compétitive

Dans un contexte ou les Etats membres de la zone euro ne sont pas en capacité de procéder à une dévaluation de leur monnaie nationale, le seul levier sur lequel ils peuvent jouer pour aboutir à une forme de « dévaluation compétitive » est celui de la TVA sociale. En effet, l’augmentation du taux de TVA a pour effet de renchérir les prix des produits à l’importation, tandis que la baisse des charges sur les salaires a pour effet de diminuer les coûts de production, et donc les prix des produits français à l’exportation.

Les écueils à un impact favorable de la TVA sociale

Un impact inflationniste nécessaire pour l’équilibre budgétaire de la mesure
Pour que l’augmentation de TVA puisse représenter un supplément de recettes pour l’Etat, il est nécessaire que ce supplément de TVA soit répercuté, en tout ou partie, qu’il s’agisse des produits importés ou non, sur le prix de vente au consommateur. Dans ces circonstances, non seulement l’impact inflationniste est évident, mais encore il est vital pour que le budget de l’Etat reste, a minima, à l’équilibre au titre de cette seule mesure. Or, il conviendrait d’intégrer dans ce calcul le fait que de nombreuses prestations sociales, les pensions de retraite, ainsi que le SMIC, sont indexés sur l’augmentation des prix. L’augmentation des rémunérations, induite de droit (SMIC, retraites, prestations sociales) ou de fait (négociations salariales) par l’augmentation des prix détruirait rapidement l’avantage concurrentiel initialement procuré par la baisse des charges. C’est ainsi que l’accord de modération des salaires conclu entre partenaires sociaux est l’une des raisons pour lesquelles l’augmentation de 3 points de TVA en Allemagne à compter de Janvier 2007 a pu produire des effets positifs.

Un impact favorable sur l’emploi soumis à conditions

L’impact sur l’emploi d’une baisse générale des charges en compensation de la mise en place d’une TVA sociale serait, selon toutes les études, plus que succinct, voire négatif en cas de hausse de la TVA supérieure à 1 point.
Afin que ce système puisse avoir un impact positif pour l’emploi, il devrait prioritairement être affecté à des allègements de charges ciblés sur les bas salaires, sous la forme par exemple d’une extension à 1,1 SMIC (contre 1 actuellement) des 28 points d’allègement Fillon, soit une quasi suppression des charges patronales pour ce niveau de rémunération.
Selon les calculs du Ministère de l’Economie, un tel dispositif pourrait créer 100.000 emplois.

Deux précédents aux effets diamétralement opposés

L’exemple allemand
Lorsque l’Allemagne a augmenté de 3 points sont taux de TVA, le passant de 16% à 19% à compter du 1er janvier 2007, le contexte économique était totalement différent de celui d’aujourd’hui. L’Europe était alors en phase de reprise économique accompagnée d’une forte baisse des prix pétroliers. En isolant les conséquences directes du relèvement de TVA, on s’aperçoit que l’inflation a cru de 0,8 point dans le trimestre qui a suivi avec diminution corrélative de 1,1 point de PIB. Ajoutons que, sur ces 3 points de TVA supplémentaires, seul 1 point a été affecté à la baisse des charges des entreprises, le solde venant combler le déficit budgétaire de l’Allemagne de l’époque.

L’exemple japonais
En avril 1997, le Japon a augmenté son taux de TVA de 2 points (de 3% à 5%) dans un contexte économique de crise comparable à celui actuellement vécu en Europe. En 1998, tous les indicateurs économiques sont restés médiocres. Le PIB a chuté de 2,8 %. Le Japon a connu le pire score de sa production industrielle (- 6,5 %). La demande intérieure s'est effondrée et le nombre des faillites a augmenté considérablement. Notons cependant que cette hausse de TVA s’est faite sans compensation au niveau des charges des entreprises.

Effets de la TVA sociale sur les TPE

Un effet favorable sous condition d’une concentration d’allègement des charges sur les bas salaires

La seule circonstance dans laquelle la mise en place de la TVA sociale serait favorable aux TPE serait sa répercussion sur la baisse des charges sur les bas salaires. En effet, structurellement, en raison d’une population de salariés plus jeunes et moins diplômés que ceux des entreprises de plus grande taille, les salaires versés par les TPE sont environ 11% inférieurs pour un emploi comparable. Renforcer l’allègement du poids des charges sur les salaires au sein des TPE ne pourrait qu’avoir un effet positif sur l’emploi, sachant notamment que les TPE sont à la fois les plus réactives et les plus sensibles à ce type de mesure.
L’effet serait d’autant plus positif à l’égard des TPE en relations d’affaires avec d’autres professionnels, puisque, en cas de répercussion de ces baisses de charges sur leurs prix, elles gagneraient en compétitivité. Dans un cercle vertueux, les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises, clientes des TPE, qui répercuteraient elles-mêmes ces baisses de coûts, seraient elles aussi plus compétitives.

Un effet favorable sous condition une maîtrise de l’inflation

La situation est différente en ce qui concerne les TPE travaillant exclusivement avec des particuliers. Dans un contexte de recul de la consommation, actuellement identique à celle de la période de récession du premier trimestre 2009, toute mauvaise nouvelle supplémentaire sur le front des prix, venant s’ajouter à la hausse de TVA de 5,5% à 7% depuis le 1er janvier 2011, ne pourrait que conduire à la panne de ce dernier moteur de la croissance en France.