Ministère de l’Economie, de l’Industrie
 et de l’Emploi
A l’attention de Christine LAGARDE
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

Lyon, le 22 septembre 2010

Madame le Ministre,

Le Syndicat des Indépendants représentant 25.000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises vous contacte par la présente dans le prolongement des conclusions du Rapport sur la Tarification des Services Bancaires, remis par Messieurs Pauget et Constant en date du 10 juillet 2010.

En conformité avec votre lettre de mission du 17 mars 2010, ce rapport concerne uniquement la problématique des frais bancaires à l’égard des particuliers.

Il est éminemment regrettable qu’une fois de plus les problématiques des entreprises dans le cadre de leurs relations bancaires n’aient pas fait l’objet d’une étude sérieuse.

C’est pourquoi nous espérons que les éléments qui suivent vous convaincront de l’intérêt de traiter, à l’occasion de tout projet de régulation bancaire, non seulement les difficultés des particuliers, mais aussi celles des professionnels.

Les TPE fortement impactées par les frais bancaires

Selon le Panorama des TPE, les frais bancaires constituent la première préoccupation des TPE (à 67%), très loin devant l’accès au crédit (7%) ou le manque de dialogue (10%) – cf Annexe I.

Pour 52% des TPE interrogées, les frais bancaires 2009 ont été plus élevés qu’en 2008 –

cf Annexe II.

La pertinence de l’analyse des frais bancaires du point de vue des entreprises

La gestion d’un compte professionnel TPE ne présente pas plus de difficultés, sur le fond comme sur la forme, que la gestion d’un compte de particulier.

Pour autant, les frais de base appliqués aux comptes professionnels sont nettement supérieurs à ceux appliqués aux comptes personnels – cf Annexe III :

• La moyenne annuelle de coût de gestion d’un compte courant :

  - 4,2€ pour un consommateur
  - de 48€ à 252€/an minimum pour une entreprise individuelle réalisant moins de 750K€ de chiffre d’affaires
  La moyenne annuelle de frais bancaires : 
   - 157€ pour un profil de consommation moyen
   - Sans détenir de chiffre exact, le profil de consommation moyen d’un professionnel comprend un certain nombre de lignes de frais supplémentaires par rapport à un consommateur : 
   - Commission de mouvements
   - Frais d’écritures
   - Frais d’arrêté de compte
   - Frais d’étude annuelle du bilan

   

La technique bancaire de restriction d’accès aux petits crédits

Le rapport Pauget et Constant confirme que les banques utilisent les frais comme source de revenus destinée à compenser la faiblesse (relative) des taux d’intérêts des emprunts immobiliers, ainsi que la gratuité de l’utilisation du chèque.
Il estime cependant que ces frais ne concernent qu’une minorité de consommateurs, évaluée à 1% de la clientèle.

Le rapport oublie de mentionner que, par le jeu des taux, la rentabilité des découverts sur comptes professionnels a été multipliée par 12 entre 2008 et 2010 pour les seuls agios (hors frais de rejet et commissions d’intervention) – cf Annexe IV.

Evolution taux EONIA – Taux Effectif Moyen découverts en compte entreprises

08/2007 – 06/2010

Or, les frais attachés à un découvert en compte non autorisé constituent souvent la plus grande part du coût du découvert – cf Annexe V.

Compte tenu d’un taux de refus de prêt à destination des TPE évalué à 34% sur l’année 2009, il est fort peu probable que la problématique des frais ne concerne que 1% de la clientèle des entreprises, et plus particulièrement des TPE – cf Annexe V.

Le phénomène de restriction d’accès aux petits crédits constaté par le SDI trouve ses fondements dans une dérive bancaire, liée à des difficultés pratiques rencontrées par les gestionnaires de compte, mais aussi à l’avantage économique que les banques tirent de la multiplication de ces situations – cf Annexe VI.

La question des instruments de paiement

Cette question est directement liée à celle de la gratuité des chèques et à l’émergence de nouvelles formes de modalités de paiement (notamment téléphones cellulaires et virements électroniques de proximité).

Nous notons que le rapport Pauget et Constant préconise, à moyen terme, la disparition du chèque.

Dans ce cadre, la proposition de loi de Monsieur le député Richard Mallié visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement (CIP) payées par les commerçants prend toute son importance.

Il est constant en effet que les professionnels indépendants acquittent des CIP nettement supérieures (jusqu’à 3%) à celles des grands magasins et grandes surfaces (0,4%).

A cette CIP viennent naturellement s’ajouter des frais induits, tels que la location d’un TPE (Terminal de Paiement Electronique), les coûts de communication téléphonique, ou encore les « frais d’écriture » visés supra.

Dès lors que l’option est prise de développer la carte comme moyen de paiement, ainsi que de développer d’autres modes électroniques de paiement, il conviendra nécessairement d’engager un dialogue avec les commerçants et artisans.

Ce dialogue devra porter, comme en 2001, sur la clé de répartition des charges induites du fait de l’accroissement des paiements par carte et des investissements en nouveaux équipements nécessaires au niveau des commerces.
Il est important de conserver à l’esprit, dans ce cadre, l’absence de développement du service « Monéo », rejeté par les commerçants et les consommateurs en raison de son coût trop élevé.

Concernant la CIP, ainsi que nos services ont eu l’occasion de l’exposer dans le cadre d’une audition devant les membres de la Commission chargée de cette question, le SDI serait favorable à la répercussion de cette surcharge sur le consommateur (comme préconisé par la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence), ou bien à sa suppression pure et simple (comme au Danemark).

Les propositions du SDI

Mettre en place une banque des TPE-PME

Les établissements bancaires justifient l’application de taux majorés, sur les découverts en compte autorisés ou non, comme la rémunération d’un « risque ». Or, cette rémunération se double de nombreux frais et commissions, dont les montants sont très largement supérieurs à la seule application d’agios. La rémunération de ce « risque » est d’autant moins justifiée que la banque dispose de sûretés réelles et personnelles sur le patrimoine du chef d’entreprise (élément non modifié par l’EIRL) et que les taux de refinancement à court terme sont plus bas que les taux à moyen-long terme.
Dans ces circonstances, le SDI propose la mise en place d’un fonds mutuel de garantie géré par OSEO autorisant l’accès direct au crédit pour les TPE et PME au taux du marché.
Certains chefs d’entreprise pourraient participer à la rémunération du risque que représente leur activité par le biais d’un taux majoré, tout en garantissant leurs biens personnels et en éliminant d’importants frais bancaires adjacents, ce qui assurerait d’autant plus leur solvabilité.

Intégrer les commissions d’intervention et les commissions sur plus fort découvert dans le TEG

Il s’agit là d’un simple rappel à la loi (Art L 313-1 du code de la consommation) et à la jurisprudence (Cass. Comm. 5 février 2008), deux sources en l’occurrence strictement ignorées par les établissements bancaires.
L’application de ce principe nous semble préférable à la proposition du rapport Pauget et Constant de limiter les commissions d’intervention à 5€, au surplus au seul bénéfice d’une population précisément ciblée, à savoir le 1% de clients fragiles.

Mettre en place des conventions de compte courant normées pour les professionnels

Il s’agit d’un simple alignement sur la législation applicable aux comptes personnels.
Ces conventions de compte courant professionnel devront comporter les éléments essentiels de tarification ainsi que, le cas échéant, la mention du découvert autorisé et ses modalités de renégociation ou de dénonciation.

Définir une présentation cohérente autorisant la comparaison entre les différents services bancaires

Cette proposition figure dans le rapport Pauget et Constant.

Son principe mérite cependant d’être étendu à l’ensemble des clients, y compris les entreprises !

Le listing des frais et services devant y figurer sera bien entendu adapté au besoin des entreprises : 
 - frais de tenu de compte
 - commission de compte
 - frais d’écriture
 - TEG d’un découvert en compte
 - commission d’intervention
 - frais de remise d’espèces
 - frais de carte de paiement
 - location TPE
 - commission Interbancaire de Paiement (sous forme de pourcentage, de frais fixes, de barème, …)
 - frais d’information annuelle des cautions

L’ensemble de ces propositions peut être discuté, amendé, approfondi et, naturellement, étayé.

Il est en tout état de cause crucial que les TPE bénéficient elles aussi de l’intérêt des pouvoirs publics dans la régulation de leurs relations bancaires.

Vous souhaitant bonne réception des présentes et restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Madame le Ministre, en l’assurance de notre parfaite considération.

Le Secrétaire Général

Marc SANCHEZ