Tva à 7% - Les conséquences

Bâtiment : que deviennent les devis signés à 5,5% ?

Si le devis a été accepté par les deux parties avec versement d'un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, les travaux bénéficieront dans leur ensemble d'une TVA à 5,5% et ce, même si les travaux effectifs ne commencent qu'en 2012.

Si le devis a été accepté entre le 21 décembre et le 31 décembre 2011, seul l'acompte versé avant le 31 décembre 2011 bénéficie d'un taux à 5,5%.

Exemple : Un particulier passe commande à un artisan, le 25 décembre 2011, de travaux éligibles au taux
réduit de 5,5 % prévu par l’article 279-0 bis d’un montant de 3 000 euros HT et paie ce même jour un acompte de
50 % du prix HT de ces travaux qui sont réalisés en janvier 2012. La TVA est exigible au taux de 5,5% au titre du
mois de décembre 2011 pour un montant de 1 500 * 5,5 %, soit 82,5 euros et au taux de 7% au titre du mois au
cours duquel intervient le paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 * 7 %, soit 105 euros.

Boulangerie - Restauration rapide - Restauration traditionnelle

Vous trouverez ci-après un tableau synthétique des taux applicables.

N.B : Vous pouvez consulter l'ensemble de ces éléments dans le cadre de l'instruction fiscale jointe en bas de page.