Aides aux entreprises

Jeudi, 2 Mai, 2013

Panorama des TPE d'Avril 2013

Les aides à la création et au développement des entreprises représentent 55Mds€ par an, hors aides à l'emploi. Ces sommes sont-elles correctement ciblées ? Quelles sont les attentes des TPE au regard de ces aides ? Telles sont les questions auxquelles nous nous efforçons de répondre au travers du dernier Panorama des TPE, présenté aux services de l'IGF (Inspection Générale des Finances) le 18 avril 2013.

 

Les aides à la création d'entreprise

Des aides guichet fondées sur un postulat erroné

La France ne connaît pas de problématique de création d'entreprise

La France ne connaît pas de problématique de création d'entreprise, sinon celle de la création d'entreprises économiquement et socialement utiles. Les aides à la création sont fondées sur le postulat erroné selon lequel la solution à la précarité serait la création de son propre emploi. Ces aides sont en conséquence en grande majorité liées à la situation sociale du créateur, axées sur un public en difficulté, sans prise en considération de la validité du projet en amont, et sans suivi en aval. Les personnes ainsi visées sont malheureusement, statistiquement et factuellement, celles qui présentent le moins de probabilités de créer des activités pérennes de croissance.

Le point d'orgue de cette politique est l'avènement du statut d'autoentrepreneur, source de dérives économiques et sociales, tout en maintenant l'écrasante majorité des titulaires de ce statut dans la précarité.

Des aides financières sans intérêt pour 80% des TPE

Avec 80% des TPE constituées sans aide financière ou pour lesquelles cette aide était sans influence sur la réalisation du projet, l'objectif d'une politique publique de création d'entreprise devrait se focaliser sur la création d'entreprises économiquement et socialement utiles.

Une problématique de création d'entreprises économiquement et socialement utiles

En revanche, comme le symbolise le statut d'autoentrepreneur, la France rencontre un problème dans la création d'entreprises bénéficiant de perspectives de croissance, et donc d'emplois.

Des appuis techniques insuffisants

Une formation initiale de piètre qualité

Tout nouveau chef d'entreprise artisanale doit suivre une formation obligatoire en Chambre des Métiers, lorsque cette formation est facultative pour les professionnels ressortissants des CCI.

Quelle que soit la chambre consulaire de rattachement, les contenus et modalités de ces formations sont jugés de piètre intérêt par plus de la moitié des personnes y ayant participé.

Une formation continue difficilement accessible

L'offre de formation est satisfaisante. Les problèmes évoqués quant à l'accès aux formations sont principalement le temps et le coût.

Les aides au développement des entreprises

Des aides nettement circonscrites

Au travers de la majorité des aides disponibles, le développement des entreprises en France semble lié à l'innovation et à l'export. Ces deux éléments sont sans doute des leviers de croissance pour un faible nombre de TPE.
Sans remettre en cause les aides à cet égard, nous constatons que les entreprises qui déclarent avoir un projet de développement à 5 ans comptent assurer ce développement sur le territoire national pour une écrasante majorité d'entre elles.
Ceci dit, une TPE qui atteint une taille critique sur le marché national est susceptible de rechercher des relais de croissance à l'étranger.
Les aides apportées aujourd'hui aux TPE pour assurer leur croissance sur le marché national pourront en conséquence être relayées demain pour une croissance à l'export. De la phase d'amorçage de l'entreprise à son développement, plusieurs freins doivent être levés.

Le poids des charges sociales comme première source de difficultés au démarrage d'activité

Le premier frein en phase d'amorçage de l'entreprise est le poids des charges sociales. Sans procéder à un allégement général des charges sociales des TNS, il est possible d'en réformer les modalités de paiement.

Le manque de soutien technique comme premier frein au développement

Plus du tiers des TPE déclare avoir un projet de développement à 5 ans

Le tiers des TPE représente 800.000 entreprises, soit un formidable potentiel de croissance et d'emplois, sous des réserves qui tiennent beaucoup moins à des questions de financement qu'à des questions de soutien en matière de conseils techniques et de gestion.

Une large majorité de besoins de soutien technique

Les besoins de financement en vue d'un développement sont très prégnants pour les entreprises sans salarié (56,25%) et décroissent drastiquement à partir d'un salarié pour devenir inexistants parmi les entreprises de 11 à 20 salariés.

Les besoins en termes de conseils juridiques et de gestion sont en revanche très présents dès le premier salarié, pour culminer à 72,22% auprès des entreprises de 11 à 20 salariés. Pour ces dernières, la question n'est pas de savoir comment financer les investissements nécessaires, mais comment organiser le développement.

Conclusion

Tant en ce qui concerne la création que le développement des entreprises, les aides financières apportées par les pouvoirs publics ne sont pas décisives dans une grande majorité des cas.

Pour la création d'entreprises pérennes et de croissance, l'accent devrait être mis sur un parcours de soutien technique à la création d'entreprise, soutien qui devrait connaître des prolongements sur les premières années d'activité.

L'objectif devrait donc être d'optimiser les aides à la création d'entreprise par une sélection des projets en amont. Les fonds dégagés seraient utilement consacrés à cette procédure de sélection et de formation, puis au suivi des entreprises crées.

L'ensemble des processus devraient être du ressort des Chambres consulaires, lesquelles bénéficient d'une proximité et d'une identification claire, même s'il leur reste à convaincre sur leurs capacités à s'impliquer dans ces démarches.