17 propositions pour les TPE 

Les entreprises de moins de 20 salariés, dénommées «TPE», constituent un segment particulier des «PME» avec lesquelles elles sont, à tort, confondues. Les commerçants, artisans, petites entreprises commerciales et industrielles constituent pourtant un ensemble homogène dans les traitements fiscaux et sociaux qui leurs sont réservés face aux structures de taille moyenne, intermédiaire et grande. En leur qualité d’acteurs sociaux-économiques majeurs, les TPE revendiquent, par le présent Livre Blanc, une meilleure maîtrise, ainsi qu’une répartition juste et pertinente des dépenses fiscales et sociales.  Les professionnels indépendants formulent aussi des propositions d’améliorations de leur environnement social, sans oublier celui de leurs salariés.
Ils entendent enfin que soient prises en considération leurs demandes répétées d’amélioration de leur environnement financier et juridique. En somme, 2,5 millions de chefs d’entreprise souhaitent être identifiés, reconnus, et considérés par la future Présidence de la République.

Les TPE comme segment particulier des PME

Leurs pratiques sociales, fiscales, managériales, financières et entrepreneuriales sont de philosophie et de réalité radicalement différentes.  Ce fait fut largement mis en lumière au cours de la XIIIème législature dont nombre de dispositifs énoncés comme visant à favoriser les PME ne concernaient pas les TPE dans la pratique, voire les desservaient :
✓ la réforme des heures supplémentaires de la loi TEPA
✓ la loi sur les délais de paiement votée dans le cadre de la LME
✓ les mesures palliatives à la crise économique
✓ la réforme de la taxe professionnelle
Les professionnels indépendants, artisans, commerçants et responsables d’entreprises de petite taille constatent qu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des PME. Seuls les pouvoirs publics semblent toujours l’ignorer. Le SDI porte un projet de reconnaissance des TPE par la reconnaissance législative de ce segment d’entreprises.

PROPOSITION 1
Entre l’auto-entrepreneur et la PME, assurer les conditions de reconnaissance du segment des TPE en vue de la prise en compte de l’impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés.

Améliorer la fiscalité des TPE

Avec un taux d’IS réel de 8% pour les grandes entreprises contre 28% à 30% pour les TPE, l’injustice de la fiscalité nationale au niveau des entreprises a été démontrée par le CPO (Conseil des Prélèvements Obligatoires) en octobre 2010 puis par la Cour des comptes en février 2011.
Pour autant, compte tenu de revenus globalement faibles, les responsables de TPE évoquent très peu leur IS ou leur IR comme source de difficultés dans le cadre de la fiscalité de l’entreprise, mais dénoncent largement les dérives de la fiscalité locale.
La fiscalité locale
Une pression fiscale locale en hausse de 66% sur les commerces entre 2000 et 2011
Ce constat est directement lié aux évolutions et créations de taxes telles que :
✓ la Taxe foncière
✓ la TEOM (Taxe d’Enlèvement de Ordures Ménagères)
✓ la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
✓ la CET (Contribution Économique Territoriale en remplacement de la Taxe Professionnelle)
L’inflation non maîtrisée de la fiscalité locale pénalise les TPE et les conduit à ce jour à solliciter son plafonnement en la forme d’un bouclier.

PROPOSITION 2
Mettre en place un bouclier de la fiscalité locale

La fiscalité de l’EIRL
En l’état de la législation, le régime de l’EIRL n’est que de faible intérêt pour la protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise. En revanche, ce régime comporte des avancées importantes en matière de fiscalité des professionnels indépendants, lesquelles méritent d’être amplifiées dans la perspective d’une meilleure capacité d’auto financement.
Un rapprochement partiel salutaire avec la fiscalité des sociétés
Le professionnel ayant opté pour l’IS a la faculté de laisser 10% de ses bénéfices dans l’entreprise (ou 10% de la valeur de son patrimoine affecté si ce dernier montant est supérieur) en franchise de charges sociales. Ce schéma est identique pour un gérant de SARL soumise à l’IS, encore que la somme ne soit pas plafonnée dans ce dernier cas.
Une fiscalité à parfaire pour la constitution d’un fonds de réserve
Partant du constat que l’accès au financement de trésorerie reste la première préoccupation des TPE (cf Titre IV du présent Livre Blanc) et considérant que l’EIRL a pour fonction première de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise, le SDI propose d’accorder aux EIRL la faculté de se constituer un fonds de réserve en franchise de charges et d’impôts équivalant à 10% de la valeur du patrimoine affecté.

PROPOSITION 3
Accorder aux EIRL la faculté de se constituer un fonds de réserve en franchise de charges sociales et d’impôts à hauteur de 10% de la valeur du patrimoine affecté

La fiscalité cachée des TPE
Nous entendons par «fiscalité cachée» l’ensemble des charges obligatoires appliquées aux entreprises, sans aucun contrôle a posteriori, voire a priori, d’une quelconque autorité de tutelle élue. Il s’agit des multiples taxes, contributions et autres prélèvements auxquels sont astreints les membres de branches professionnelles au gré des besoins de financement de leurs promoteurs :
✓ les droits SPRE (diffusion musicale) qui ont conduit à une multiplication de 2 à 10 des droits acquittés par certaines professions telle que la coiffure, le commerce de détail alimentaire, ou le secteur HCR.
✓ les CVO (Contribution Volontaire Obligatoire)
✓ la Taxe sur le Dialogue Social (sur laquelle nous reviendrons ultérieurement)
✓ les cotisations aux Corporations obligatoires en Alsace et Moselle
✓ les taxes des Comités techniques de branche

PROPOSITION 4
Création d’une Mission d’information en charge de réaliser un bilan exhaustif des charges para-fiscales qui pèsent sur les TPE, en déterminer l’usage et en évaluer l’impact au regard de leurs objectifs.

Améliorer l’environnement social des TPE

Optimiser le potentiel d’embauche des primo employeurs
Le droit d’inventaire sur les réductions de charges sociales : un devoir citoyen
Chaque année, 66 Mds € d’allégement sociaux sont accordés aux entreprises sous forme d’allégements directs (allégement Fillon) ou de réduction d’assiette (participation, intéressement, stock-options, PEE, …). Sur les 10 dernières années, ces allégements ont cru de 10% par an, sans impact significatif sur l’emploi à défaut d’être correctement ciblés. Le devoir d’inventaire sur les réductions de charges sociales s’entend de leur optimisation au constat que leurs effets sont inversement proportionnels à la taille de l’entreprise. Il s’agit d’un devoir citoyen dès lors qu’il permet d’offrir des opportunités d’embauches à des publics en difficulté, plus particulièrement des jeunes à faible niveau de qualification.
L’abaissement des charges sociales : un effet de levier inversement proportionnel à la taille des entreprises
Conformément aux conclusions du Conseil des Prélèvements Obligatoires d’octobre 2010 «la hausse de l’emploi consécutive aux allégements de charges [NDLR : sociales] (...) sera donc plus forte dans les micro-entreprises, les PME et les entreprises de services».

PROPOSITION 5
Mettre en place un «zéro charges» d’une durée d’une année pour les primo employeurs de CDI temps plein

Accompagner les TPE dans leurs démarches de recrutement
Pour exploiter le potentiel de recrutement que constituent ces structures individuelles, mais aussi plus largement l’ensemble des TPE ainsi que l’a démontré la mesure «zéro charges» de 2009-2010, la seule exonération des charges patronales est insuffisante.
Il est aussi nécessaire d’informer les employeurs et de les accompagner dans leurs recrutements. L’information et l’accompagnement sont les clés de l’embauche. En 2001, après 13 années de mise en place, plus de 30% des employeurs ne connaissaient pas la mesure d’exonération de charges pour un premier emploi  qui leur était destinée. 38% d’entre eux ne pouvait en quantifier les incidences financières. A ce défaut d’information s’ajoute un contexte lourd de préjugés sur les difficultés de recrutement ou encore les conflits avec le personnel.
Le rôle déterminant que devrait jouer Pôle Emploi
Près de 80% des embauches réalisées par des TPE le sont hors le circuit de Pôle Emploi.  Pôle Emploi est susceptible de jouer un rôle pivot à l’égard des TPE, tant en matière d’informations sur les aides à l’embauche que de conseils en recrutement (définition d’un profil de poste, accès aux formations d’adaptation préalable aux postes proposés, suivi des premiers mois de la relation de travail, ...). Encore faut-il que des services Pôle Emploi soient dédiés à cette fin.

PROPOSITION 6
Mettre en place une cellule spécifique TPE de proximité au sein des agences Pôle Emploi, avec un interlocuteur unique par zone géographique chargé de prospecter et d’informer les TPE

Assurer les conditions d’un dialogue social rationnel
Le dialogue social dans les TPE issu de la loi sur la démocratie sociale de 2008
A ce jour, le dialogue social au sein des TPE, tel qu’issu de la loi sur la démocratie sociale de 2008, complétée en 2010, ne fait l’objet d’aucun financement particulier ni d’instances organisées. Telle est la loi. Factuellement, il existe une forme de dialogue social pour les entreprises de l’artisanat de moins de 10 salariés.
Ce dialogue social est financé par les entreprises artisanales. Il se déroule au sein des CPRIA (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat). Il existe 18 CPRIA aujourd’hui, 22 à terme. Le principe du financement obligatoire d’organisations patronales heurte les convictions républicaines du SDI, fondées sur la liberté d’association, laquelle induit la liberté de cotisation. De plus, les champs d’investigation des CPRIA sont en principe d’ores et déjà couverts, parfois plusieurs fois, par d’autres structures d’ores et déjà financées par les entreprises.
 

PROPOSITION 7
Établir un bilan exhaustif des organisations en charge des missions définies par les CPRIA afin d’assurer la cohérence des missions et la coordination des organisations entre elles

L’exemple des complémentaires maladie obligatoires de branche
Rendues nécessaires par le reflux de la couverture assurée par la Sécurité Sociale, les complémentaires maladie obligatoires bénéficient désormais à l’ensemble des salariés d’un grand nombre de branches d’activité, et en conséquence de salariés de TPE. Ces complémentaires sont légitimes et nécessaires mais les conditions de négociation des complémentaires de branche sont soumises au feu de la critique des professionnels, comme des salariés, à raison de la médiocrité de leur rapport coût/prestations. Ces critiques sont alimentées par une suspicion quant à la recherche réel de l’intérêt collectif compte tenu du fait que les signataires des accords sont aussi ceux qui assurent la gestion des organismes attributaires desdits accords.

PROPOSITION 8
Mettre en place un système d’appel d’offres ouvert pour les complémentaires maladie obligatoires de branches, sur le modèle des marchés publics

Rationaliser les relations entre les chefs d’entreprise et le RSI
Le «ressaut» dans le paiement des cotisations sociales
Les entrepreneurs individuels acquittent leurs charges sociales avec un décalage de deux ans. Trois ans après avoir démarré son activité, le phénomène de ressaut conduit le professionnel indépendant à n’avoir pour tout revenu disponible qu’une somme inférieure ay seuil de pauvreté ! A contrario, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un avantage déterminant dans la gestion de leur trésorerie du fait du prélèvement à la source de leurs cotisations sociales.

PROPOSITION 9
Prélever les  charges sociales à la source pour les TNS dont le chiffre d’affaires annuel est égal à 1,5 fois les plafonds appliqués aux auto-entrepreneurs

Les effets pervers d’une perception conditionnelle des droits
Par hypothèse, un salarié est systématiquement à jour de ses cotisations sociales, prélevées mensuellement à la source. La situation des travailleurs non salariés, du fait du paiement décalé des charges sociales, est beaucoup plus périlleuse. Un TNS ne percevra de droit (maladie, maternité, retraite, ...) que sous réserve qu’il soit à jour de cotisations. Ainsi, un TNS en maladie et en retard de versements de cotisations RSI, voire en cours de régularisation desdites cotisations, ne pourra bénéficier d’aucune indemnités journalières ni remboursements de frais médicaux d’aucune sorte. En conséquence de quoi le professionnel indépendant, ainsi que ses ayant-droits éventuels (conjoint, enfants) se verront priver de toute source de revenus, qu’il s’agisse de revenus du travail ou de revenus de substitution. Comment un TNS pourrait-il régulariser sa dette sans disposer d’aucun revenu ? Quelle sont ses chances de rétablissement financier et de reprise d’activité en l’absence de ressources ? La règle selon laquelle un TNS ne peut prétendre à aucune couverture sociale s’il n’est à jour de cotisations est socialement et économiquement destructrice. S’il n’est pas question de verser des droits sans contrepartie, du moins est-il possible de compenser une dette par des droits acquis. Le SDI propose de rétablir les professionnels indépendants dans leurs droits et leur dignité par la mise en place d’un principe de compensation entre leur dette sociale et leurs droits sociaux à percevoir.

PROPOSITION 10
Compenser de droit la dette sociale d’un TNS et les indemnités sociales qui lui sont dues

Améliorer l’environnement financier des TPE

Les TPE et la restriction d’accès au crédit bancaire
La crise économique a amplifié la réduction drastique d’accès aux crédits bancaires pour les TPE, phénomène observé par le SDI et ses adhérents depuis plusieurs années. Les causes de cette politique bancaire sont multiples :
✓ exigence accrue de garanties
✓ délocalisation des centres de décision bancaire au niveau régional
✓ avantage pécuniaire au découvert en compte en lieu et place de crédits de «faible montant» : pour la banque, la rentabilité d’un découvert en compte est nettement supérieure à celle d’un crédit classique
Conformément à une étude réalisée par le SDI auprès de ses adhérents en avril 2010, les TPE dénoncent à 65% les frais bancaires comme leur première préoccupation dans le cadre de leurs relations avec leurs partenaires financiers, très loin devant la problématique d’accès au crédit d’investissement (7%). De fait, la multiplication des lignes de frais sur compte courant débiteur conduit au constat selon lequel les frais bancaires représentent jusqu’à 80% du coût d’un découvert en compte.

PROPOSITION 11
Intégrer les accessoires au découvert (commissions d’intervention essentiellement) dans le calcul du TEG d’un découvert en compte

A défaut de création d’une véritable «Banque des TPE», les professionnels indépendants ne sollicitent pas d’aides directes des pouvoirs publics, mais seulement la mise en oeuvre de garde-fous, de protections visant à limiter les pratiques abusives dont elles font l’objet de la part des établissements bancaires.

PROPOSITION 12
Plafonner le coût d’un découvert en compte en cohérence avec le coût de refinancement des établissements bancaires

PROPOSITION 13
Rétablir la notion d’usure pour les prêts professionnels, exception faite des seuls prêts bénéficiant d’une garantie OSEO stipulant l’interdiction de garanties personnelles du chef d’entreprise

Améliorer l’environnement juridique des TPE

L’entrepreneur individuel : un consommateur sans protection
La double personnalité juridique des entrepreneurs individuels
Selon qu’il agira pour les besoins de son activité commerciale, ou pour ses besoins personnels, l’entrepreneur individuel verra sa relation contractuelle rattachée au droit commercial ou au droit civil. Il sera ainsi classé dans la catégorie des «professionnels» ne bénéficiant d’aucune protection particulière ou des «consommateurs» avec toutes les conséquences protectrices que la loi attache à cette dernière qualité.
Dans le cadre de difficultés financières
Le professionnel qui se porte caution d’une dette personnelle pourra bénéficier de la suspension des poursuites en cas de plan de surendettement accordé par la Banque de France à la personne pour le compte de laquelle il s’est porté caution. Le professionnel qui se porte caution d’une dette professionnelle, généralement liée à son activité, ne pourra bénéficier de la suspension des poursuites à son encontre en sa qualité de caution, quand bien même la dette aurait fait l’objet d’un plan de continuation de la part du tribunal de commerce. Le professionnel ne pourra naturellement pas obtenir de suspension des poursuites en saisissant la commission de surendettement Banque de France : bien que poursuivi à titre personnel, il n’est pas considéré comme un particulier, mais comme un professionnel ! (sauf s’il est sous régime EIRL)

PROPOSITION 14
Rendre opposable aux créanciers d’un dirigeant caution le plan de poursuite d’activité de l’entreprise en redressement judiciaire

Dans le cadre de sa relation bancaire
Un professionnel qui ouvre un compte bancaire à titre personnel est un consommateur : il devra signer une convention d’ouverture de compte courant et les frais appliqués sur son compte relèveront des conditions générales de banques applicables aux particuliers.
Un professionnel est légalement tenu d’ouvrir un compte bancaire pour les besoins de son activité professionnelle : la convention d’ouverture de compte n’est pas obligatoire et les frais appliqués sur le compte relèveront des conditions générales de banques applicables aux professionnels, lesquels sont à la fois beaucoup plus nombreux (frais de mouvements, frais d’écritures, ...) et d’un coût souvent nettement plus élevé (pas de limite en nombre des commissions d’intervention par exemple). De même, une pratique bancaire largement répandue veut que les découverts en compte ne soient autorisés que de façon «orale». Il en résulte une forte instabilité juridique pour le professionnel, susceptible de se voir supprimer ledit découvert du jour au lendemain.

PROPOSITION 15
Clarifier et réguler les relations entre les entrepreneurs individuels et les établissements bancaires par la mise en place systématique d’une convention de compte courant et l’interdiction des commissions de mouvement et frais d’écriture en deçà d’un CA égal à 1,5 fois le plafond annuel d’un auto-entrepreneur

Dans le cadre du démarchage
Un professionnel démarché pour une alarme destinée à protéger son domicile est un consommateur. Il bénéficie des dispositions de la loi Scrivener. Un professionnel démarché pour une alarme destinée à protéger son local commercial reste un professionnel. Il est irrévocablement engagé par sa signature. C’est ainsi que sa signature peut l’engager au paiement de mensualités de location (contrats de leasing) sur des périodes allant de 24 mois à 60 mois, et ce dans des conditions financières qu’aucun organisme bancaire n’aurait acceptées s’il s’était agit d’un crédit classique.

PROPOSITION 16
Adjoindre aux contrats de leasing une mention manuscrite relative à la durée de l’engagement et son coût total, comme conditions de validité du contrat

Le cas particulier des baux commerciaux
En ce qui concerne son logement familial, le professionnel indépendant bénéficie, en sa qualité de locataire, des dispositions de la loi de 1989 sur les baux à usage d’habitation. Il est en conséquence en droit d’exiger de son bailleur la mise à disposition d’un logement répondant à un minimum de règles d’hygiène et de sécurité. La loi définit par ailleurs très précisément les charges qui relèvent du propriétaire de celles qui relèvent du locataire, sans possibilité de dérogation. En ce qui concerne son local commercial, le professionnel est soumis au statut des baux commerciaux, lequel laisse entière liberté aux parties d’organiser leurs relations contractuelles.

PROPOSITION 17
Réformer le statut des baux commerciaux en imposant un minimum de règles d’ordre public permettant d’éviter les dérives de certains bailleurs

 Synthèse des 17 propositions du SDI pour les TPE