Bareme prud'homal : le sort des TPE suspendu à la Cour de Cassation

Date de parution: 
08/07/2019

Promesse de campagne du Président de la République, le plafonnement des indemnités prudhommales a fait l’objet d’une mise en place rapide, garantie en principe par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat.

Cette mesure était attendue et fortement souhaitée par les responsables de TPE qui freinent leurs embauches de peur des conséquences financières incalculables d’une procédure prud’homale en cas de conflit.

L’attitude des Conseils de prud’hommes qui refusent l’application de cette loi, avec le soutien des représentants des employeurs, est totalement incompréhensible.

Dans la matinale de France Inter, le SDI souhaite ardemment que la jurisprudence de la Cour de cassation conforte un dispositif équilibré et sécurisant pour le développement de l’embauche en CDI au sein des TPE.