Droit à l’erreur : Les TPE satisfaites de cette mutation administrative !

Date de parution: 
27/11/2017

A l’issue de la présentation en Conseil des Ministres du Projet de loi de « pour un Etat au service d’une relation de confiance », Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI), exprime la satisfaction des TPE sur les mesures essentielles annoncées à ce jour.

Si les différentes dispositions du Projet de loi formalisent de nombreux points évoqués par le SDI dans le cadre de la mission de simplification du précédent quinquennat, il conviendra toutefois d’en vérifier la traduction précise dans le processus législatif et règlementaire à venir :

« Pour le SDI, l’objectif est de simplifier et sécuriser les relations entre les administrations et les chefs d’entreprise, afin que ces derniers puissent se concentrer sur le développement de leurs activités.

Les déclarations simplifiées, la généralisation des rescrits et l’absence de sanction automatique en cas d’erreur de bonne foi, y compris dans le domaine du droit du travail, participent à la mutation d’une « administration sanction » en une « administration soutien » auprès des entreprises. Cette mutation est particulièrement nécessaire et pertinente auprès des responsables de TPE dont la bonne foi est bien souvent prise en défaut par des réglementations complexes et des procédures embrouillées.

Si le SDI dresse un bilan globalement positif des pistes tracées, lesquelles reprennent nombre de ses préconisations pour la simplification administrative au bénéfice des TPE, il reste particulièrement vigilant sur toute dénaturation des objectifs à atteindre à l’occasion des débats parlementaires. »