La Loi Rebsamen ou l’instrumentalisation du dialogue social dans les TPE

Date de parution: 
24/07/2015

Le dialogue social au sein des entreprises de moins de 11 salariés est un exercice quotidien. Bien que personne ne conteste cette affirmation, la loi Rebsamen a confirmé la mise en place de Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) destinées au dialogue social au sein des TPE.

Pour le SDI, ce dispositif est l’aboutissement d’une instrumentalisation de ce thème :

  • Par le MEDEF qui avait promu ces commissions dans le cadre des négociations paritaires de janvier 2015 comme une concession au regard de ses propres revendications, avant de se raviser au constat de l’achoppement desdites négociations
  • Par une partie des parlementaires qui imaginent répondre à une volonté des salariés alors que seuls 10% des salariés des TPE ont participé aux dernières élections de mesure de la représentativité syndicale dans les TPE, et que près des 2/3 des entreprises de 11 à 19 salariés ne comportent aucune institution représentative du personnel faute de candidats
  • Par le gouvernement qui a persisté dans cette voie malgré l’opposition du Sénat et a fait de ces commissions un symbole tout en sachant pertinemment qu’elles ne seraient d’aucune utilité en l’absence de pouvoirs formels sinon ajouter une complexité administrative aux TPE et une possible source de conflits avec leurs salariés

Ce dont ont besoin les TPE en matière de dialogue social, d’échanges avec leurs salariés, c’est de souplesse et de réactivité dans l’organisation du travail, de disposer d’une capacité à formuler des propositions acceptées ou refusées par accords majoritaires. En ce sens, le SDI compte beaucoup sur le prochain rapport de Jean-Denis Combrexelle pour mettre cette proposition sur la table.