Les TPE exclues de fait de la réforme du droit du travail ?

Date de parution: 
02/11/2015

La réforme du droit du travail présentée par Myriam El Khomri, conçue comme une adaptation des règles au plus près du terrain, ne concerne clairement que les grandes entreprises outillées en interne et rompues au dialogue social au sens législatif et réglementaire du terme.

Quant aux 98% des entreprises en nombre que représentent les TPE, il est absurde de vouloir cantonner aux seules branches le soin de négocier pour leur compte au prétexte de l’absence d’organisations syndicales de salariés en leur sein, et ce pour trois raisons :  

-          le contexte de réduction drastique du nombre des branches professionnelles : quel accord éventuellement négocié prévaudra dans ce cadre ? Combien de temps les TPE devront-elles attendre avant de disposer d’une visibilité et d’une stabilité des règles applicables ?

-          les TPE seraient placées sous la dépendance de négociations dont elles ne maîtrisent ni le rythme, ni le champ. On aboutirait alors à ce paradoxe qu’une grande entreprise serait plus agile qu’une petite dans la définition des normes sociales qui lui seraient applicables.

-          la structure des 2,4 millions de TPE : elles sont composées à 86% d’entreprises de moins de 6 salariés dont 55% comportent de 1 à 2 salariés. Envisage-t-on sérieusement des accords « collectifs » pour des entreprises comportant de 1 à 2 salariés ?

Par ce projet, le gouvernement et les partenaires sociaux détournent au profit des grandes entreprises la finalité de la réforme du code du travail telle que réclamée et conçue par les TPE.

Lorsque les grandes entreprises souhaitent de la souplesse dans l’application de règles qu’elles maîtrisent parfaitement, les TPE veulent de la simplicité face à un maquis de textes incompréhensibles.

Pour le SDI, ces deux visions réformatrices ne sont pas incompatibles et il ressort de la responsabilité du gouvernement de répondre impérativement à ces deux besoins en les traitants distinctement et équitablement, dans le même cadre général de réforme du droit du travail.