PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES : ENTRE ABANDON EN RASE CAMPAGNE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ET JUGEMENT DE SALOMON DE CELLE DE REIMS

Date de parution: 
25/09/2019

Deux Cours d’appel devaient se prononcer le 25 septembre sur la validité du barème des indemnités prud’homales. Résultat : Paris a abandonné en reportant sa décision au 30 octobre et

Reims à rendu trois décisions d’« espèce » tout en laissant la porte ouverte à la remise en cause locale et aléatoire du plafonnement des indemnités prud’homales.

Non seulement nous ne sommes pas plus avancés, mais nous savons maintenant que les Prud’hommes sont redevenus la loterie qu’ils étaient avant la mise en place du barème : en fonction du lieu géographique, du cas d’espèce et de la forme des conseillers prud’homaux, le barème sera appliqué… ou pas !

Le SDI dénonce sur France Inter cette poursuite, voire cette amplification de l’instabilité juridique qui pénalise les TPE dans leur volonté de recruter.