Le ras le bol des indépendants vis-à-vis de la fiscalité locale

Date de parution: 
20/11/2018

Le journal L'Opinion décrypte l'enquête du SDI concernant la fiscalité locale des commerçants, artisans, professionnels libéraux et TPE.

57% des TPE ont constaté une hausse de la fiscalité locale sur les deux dernières années

Tout augmente, y compris et surtout les taxes locales qui pèsent sur le commerce de proximité, qu’il soit de nature artisanal ou commercial.

A cet égard, l’outil fiscal ne constitue manifestement pas un levier permettant de lutter contre le mitage commercial, la fermeture des devantures sans repreneur.

En 2017, le taux moyen de vacance commerciale était de 11,1% contre 9,5% en 2015. Alors que seuls 10% des centres villes dépassaient le seuil symbolique des 10% de vacance commerciale en 2001, ils sont aujourd’hui 62%.

Une hausse supérieure au double de l’inflation dans la majorité des cas

Alors que l’indice INSEE des prix à la consommation progressait de 2,73% entre Janvier 2017 et Septembre 2018, les taxes locales progressaient pour leur part d’au moins 5% pour plus de la moitié des commerces de proximité sur cette même période.

Dans le détail, aucune des principales taxes locales (CFE, Taxe Foncière, TEOM, TLPE,…) ne se détache clairement des augmentations générales constatées.

Le cas particulier de la TLPE

Rappel du dispositif :
La TLPE (pour Taxe Locale sur la Publicité Extérieure), comme son nom l’indique, est « locale ». Il ne s’agit donc pas d’une taxe uniformément appliquée sur l’ensemble des communes. Ces dernières, ainsi que les communautés de communes, décident ou non de l’instituer sur leur territoire. Son montant est plafonné en fonction de différents critères : le nombre d’habitants sur le territoire concerné, la taille de l’enseigne,la nature de l’enseigne. Elle se calcule en fonction des mètres carrés cumulés des surfaces taxables présentent sur un même support (devanture de commerce par exemple).

Un dispositif très mal perçu par les commerces concernés :
La TLPE concerne les surfaces consacrées aux enseignes et préenseignes. Elle touche à l’information du consommateur sur l’existence du commerce, à l’identité de ce dernier et à son attractivité.
Avec des tarifs pouvant atteindre 188,40€/m2, cette taxe est d’autant plus mal vécue qu’elle s’arrête aux frontières de la commune et peut donc ne pas concerner les concurrents limitrophes. Par ailleurs, elle n’est pas applicable dans les magasins des centres commerciaux.

Sa mise en place est systématiquement vécue comme une facilité pour les communes de bénéficier de nouvelles rentrées fiscales au détriment des commerces de proximité.

La TEOM sujette à de vives contestations

Rappel du dispositif :
La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) est acquittée en vue de couvrir les dépenses de la collectivité locale en matière d’enlèvement et de traitement des déchets. Son produit ne doit pas être « disproportionné » au regard des coûts qu’elle est sensée couvrir.
Depuis 2014, 5.000 délibérations sur la TEOM ont fait l’objet de recours administratifs ayant engendré un coût budgété par l’Etat (en charge de compenser les conséquences des annulations éventuelles de ces délibérations) de 220 millions d’euros au 30/04/2018.

Pour un calcul plus juste de la charge de chacun
La TEOM est basée sur le foncier et est donc sans lien avec le niveau de service rendu individuellement. Les professionnels estiment que le système de la redevance (REOM), basée sur un calcul de l’usage réel du service, serait plus juste.

La CFE : pas de changement majeur à ce jour malgré la révision des valeurs locatives

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entrainé la mise en place d’une nouvelle fiscalité locale sur les commerces et les entreprises, dont l’une est dénommée CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Depuis le 1er janvier 2017, a été engagée une actualisation du mode de calcul de la base servant notamment au calcul de la CFE. Ainsi, les valeurs locatives antérieurement prises en compte qui dataient de 1970 ont été mises à jour.

Conscient des impacts majeurs sur le niveau de la fiscalité locale qu’entraînera cette révision, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de sauvegarde, dont un lissage des augmentations induites sur une durée de 10 années.
Ces limites ne sont toutefois plus appliquées en cas de changement d’affectation du local, de modification de surface ou de nouvelle construction.

Au regard des informations recueillies dans la présente enquête, cette modification de mode de calcul n’a pas entraîné d’accroissement majeur de la CFE… pour l’instant.

La suppression de la taxe d’habitation aura un impact sur la fiscalité locale du commerce de proximité pour 85% des personnes interrogées

Pour les commerçants et artisans de proximité, c’est certain, les 26,3 milliards d’euros de manque à gagner pour les collectivités locales suite à la suppression totale de la taxe d’habitation en 2021 aura un impact sur la fiscalité de leur activité commerciale ou artisanale.

Conformément au principe incontournable des vases communicants, ces chefs d’entreprise ne croient pas aux différents dispositifs de compensation prévus par l’Etat dont aucun ne prévoit d’augmenter les taxes locales sur les activités commerciales, ni d’en créer de nouvelles.
Pour autant, certaines collectivités locales n’hésitent pas d’ores et déjà à utiliser l’argument de la taxe d’habitation pour justifier d’une hausse de la fiscalité sur les commerces de proximité.

Mairies et autres collectivités locales renvoyées dos à dos pour leur (in)capacité de gestion des fonds publics

Les responsables de commerces de proximité sont très partagés (50/50) quant à la capacité des communes à avoir une meilleure gestion des fonds publics que les collectivités de plus grande taille (communauté de communes, département, région) voire que l’Etat. Chacun se positionne en fonction de l’édile local. Quelle que soit la taille de la commune, les avis sont fonctions de la personnes en charge de la collectivité concernée et non de la collectivité en elle-même.


La taxe à 1€ sur les livraisons du e-commerce : une adhésion de principe à fortement nuancer

Le SDI a interrogé ses adhérents sur cette proposition portée par le député-maire de Cannes, David Lisnard, et reprise par l’AMF (Association des Maires de France).
Si près de 8 commerçants et artisans de proximité se prononcent en faveur de cette taxation,  leur position reste très nuancée sur le sujet.

Encore une taxe !
Le terme même de « taxe » est urticant pour les professionnels de proximité, même lorsque le dispositif ne les concerne pas directement.
Un impact redouté sur le pouvoir d’achat
Solliciter les entreprises du e-commerce, revient in fine à solliciter les consommateurs. Les professionnels de proximité craignent qu’une baisse de pouvoir d’achat, quelle qu’en soit l’origine, n’ait un impact négatif sur leur activité.
Un moyen de développement du CA pour beaucoup de commerces de proximité
Les commerces de proximité développent eux-même la vente à distance. Or, rien n’indique à ce stade qu’un dispositif fiscal puisse être circonscrit aux seuls grands prescripteurs visés.
Une compensation sur la fiscalité locale jugée illusoire
Les professionnels de proximité restent très dubitatifs quant à l’impact à la baisse sur la fiscalité locale de la taxe à 1€.
La solution : une équité dans le traitement fiscal des différentes formes de commerces
De nombreux professionnels de proximité dénoncent plus simplement les moyens d’optimisation fiscale développés par les grands opérateurs du e-commerce et estiment que la première mesure à prendre serait de soumettre ces derniers aux mêmes charges que celles auxquelles ils sont soumis.