Réforme du droit du travail : les "détails" qui peuvent faire basculer les TPE

Date de parution: 
22/08/2017

Alors que les arbitrages sur la loi d’habilitation à réformer le Code du travail sont présentés aux partenaires sociaux à compter de ce jour, Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI), reste particulièrement vigilant face à la volonté des pouvoirs publics de produire une réglementation adaptée aux TPE, soit 98% des entreprises françaises en nombre.

" Pour le SDI, la réussite ou l’échec de la réforme du droit du travail s’évaluera au regard des leviers retenus par le gouvernement pour lever les principaux freins à l’embauche  des 2,1 millions de TPE , essentiellement du point de vue de leur simplicité d’utilisation et de leur sécurité juridique.

Le refus de la voie référendaire pour les accords d’entreprise des moins de 11 salariés :

La voie référendaire est un non-sens pour les 57% de TPE qui comportent 1 ou 2 salariés, et représente un risque juridique majeur pour les autres qui restent insuffisamment outillées pour respecter une législation sociale complexe dans le cadre d’éventuelles négociations. La simplicité et la sécurité juridique commandent que des accords types à destination des TPE soient négociés au niveau des branches professionnelles par des cellules dédiées.

En l’absence de tels accords, la sanction ne saurait être le refus d’extension. Ce système ne ferait que circonscrire l’activité des branches aux seules « grandes et moyennes » entreprises sans résoudre aucune des difficultés rencontrées par les TPE-PME. Ainsi, la seule sanction opérante est de nature financière et relative aux abondements de l’État pour le financement du dialogue social.

Une barémisation des indemnités prud’homales ajustée aux TPE

Le principe du plafonnement des indemnités prud’homales dans l’hypothèse d’un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse doit néanmoins laisser une marge de manœuvre au juge, l’autorisant à prendre en compte les capacités financières structurelles de l’entreprise concernée.

À cet égard, l’exemple italien qui établit des plafonds différenciés en fonction de la taille des entreprises devrait pouvoir être transposé en France.

Les risques de rupture de toute dynamique d’embauche au sein des TPE

Parmi les arbitrages à intervenir, le SDI souligne que la mise en place de compensations pourrait avoir des conséquences financières sur des entreprises aux faibles marges de manœuvre et, en cas de dérapage, briserait toute dynamique d’embauche des TPE.

Citons notamment le versement d’indemnités de licenciement sans condition d’ancienneté ; l’augmentation des indemnités de licenciement ; la mise en place d’un plancher de 3 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou encore la mise en place du chèque syndical."