Réforme du droit du travail : un nouveau mirage pour les TPE ?

Date de parution: 
18/07/2017

Alors que le projet de loi d’habilitation par ordonnances sur les mesures pour le renforcement du dialogue social vient d’être adopté à 270 voix… que reste-t-il des engagements de campagne pris par le Président auprès des boulangers, artisans, garagistes, coiffeurs, bouchers, médecins, commerçants, pharmaciens, infirmiers… soit 98 % des entreprises françaises qui représentent 2,1 millions d’entrepreneurs et autant d’employeurs potentiels, jusqu’à présent oubliés de projets de loi et de réformes systématiquement pensés à la démesure des grandes entreprises ?

Compte prévention : On prend les mêmes et on recommence

La suppression de la surtaxe URSSAF et de 4 des 10 critères concrètement impossibles à mesurer pour les dirigeants de moins de 20 salariés dépourvus de services juridiques, représentent un signal positif pour les TPE. Pour autant, les questions de la responsabilité des chefs d’entreprise au regard des 6 critères subsistants et des conséquences financières de l’intervention de la médecine du travail, restent en suspens !

À ce stade, tant la prévention que la pénibilité perdent au change, du seul fait du refus des partenaires sociaux de branche d’élaborer, comme prévu, et ce dès 2016 par la loi El Khomri, les grilles d’évaluation de la pénibilité au bénéfice des salariés comme des employeurs… une solution qui aurait été plus efficace !

L’acrobatique barèmisation des indemnités prud’homales

Sur ce point, il faut reconnaitre que le plafonnement des indemnités prud’homales pour lever la peur de l’embauche n’a d’intérêt que pour les petites entreprises. Pourquoi ? Les PME et les grandes entreprises ont les capacités d’assumer le montant moyen des condamnations prononcées à leur encontre. De ce fait, un plafonnement ne sera d’aucun effet sur leur décision d’embauche. Or, le projet de barèmisation se fonde sur une moyenne des condamnations constatées, toutes tailles d’entreprises confondues, alors que les juges minorent d’ores et déjà les condamnations à l’encontre des TPE.

Le résultat rate son objectif avec un barème trop élevé pour les TPE et un effet d’aubaine pour les grandes entreprises ! La contrepartie annoncée sous forme de doublement des indemnités légales de licenciement est un véritable chiffon rouge pour les TPE. Lever la peur de l’embauche des 2,1 millions d’employeurs potentiels, suppose une adaptation des indemnités légales et judiciaires à la réalité économique de l’entreprise.

Le non-sens de la primauté de l’accord d’entreprise pour les TPE

Pour les 86 % de TPE qui emploient de 1 à 5 salariés, l’inversion de la hiérarchie des normes est une question purement lunaire très éloignée de leurs préoccupations pragmatiques !

Ces chefs d’entreprise ont besoin d’outils formalisés et sécurisés, essentiellement axés sur l’organisation du travail, comme traduction de conventions collectives inadaptées à ce jour aux TPE. Une nouvelle fois, l’élaboration de ces outils est de la responsabilité des organisations représentatives… si elles en ont encore la compétence.

Le chèque syndical ou la défaite du syndicalisme d’idées

Le chèque syndical fonctionne sur le même principe que le chèque déjeuner à deux exceptions près : il est intégralement payé par le chef d’entreprise et a pour objectif de financer les organisations syndicales de salariés. Ce concept est un sujet majeur de crispation parmi les professionnels indépendants, déjà largement contributeurs au dialogue social soit in fine au financement des organisations syndicales, au travers de multiples taxes nationales (contribution patronale de 0,016 %...) et de plus d’une centaine de branches (boulangerie, coiffure, commerces alimentaires, professions libérales…).

Les TPE et… la CGT se rejoignent sur ce point en refusant que le syndicalisme en manque d’idées, et donc d’adhérents, devienne un simple syndicalisme de financement !

L’exercice qui consiste à favoriser l’emploi par la réforme du Code du travail est certes difficile. Si de timides avancées sont à relever, il est désormais temps d’apporter l’oasis réclamée par les TPE, en attente de propositions salutaires pour l’emploi, la croissance et leur financement. À défaut, les effets de ces ordonnances sur la création d’emplois ne seront qu’un mirage qui n’aura d’égal que la déception des TPE.

Marc Sanchez
Secrétaire Général du SDI