Réforme du droit du travail - Les TPE émettent de sérieuses réserves

Date de parution: 
03/07/2017

Ce mardi 4 juillet, à l’occasion du début de l’examen, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, du projet de loi d’habilitation pour la réforme du droit du travail, Marc Sanchez, Secrétaire Général du Syndicat des Indépendants (SDI), apporte l’éclairage des TPE sur un texte qui reste largement à parfaire sur de nombreux points pour remporter l’adhésion des 2,1 millions de TPE.

L’inquiétude est vive parmi les TPE qui ne voient dans la réforme du droit du travail présentée par la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, que peu de perspectives d’amélioration de leurs situations ; en cause, un texte souffrant d’un manque total de prise en compte de leurs problématiques spécifiques. Fait majeur, le renforcement de l’emprise des organisations syndicales dans leur gestion quotidienne ne peut que renforcer leurs craintes.

Les TPE refusent en bloc toute ingérence des organisations syndicales dans leur entreprise, qu’il s’agisse d’organisations patronales ou de salariés :

  • La mise en place d’un chèque syndical est une ligne rouge au constat de la participation plus que généreuse des TPE au dialogue social sous forme de multiples taxes déjà dédiées à cet objet (négociées par les partenaires sociaux) tant au niveau national et interprofessionnel qu’à celui des branches ;
  • Le renforcement du rôle des CPRI (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles), objet paritaire non identifié à mi chemin entre le conseil de prud’homme, la chambre consulaire, l’annexe aux branches professionnelles et le comité d’entreprise, interpelle les TPE qui y voient plus un organe de contrôle que de soutien ;
  • Le mandatement syndical et la notion de « consultation collective » est un non sens pour les 55% de TPE qui emploient 1 à 2 salariés.

À ce stade, les TPE constatent le maintien du prélèvement de l’impôt à la source, élément décrit par les professionnels indépendants comme nuisible aux liens sociaux et moraux au sein de l’entreprise.

Le compte pénibilité pour sa part fait l’objet de discussions pusillanimes lorsque la solution nécessite d’imposer l’élaboration de référentiels de branche malgré l’opposition des organisations patronales.

Les TPE regrettent par ailleurs que la question de l’encadrement du temps de travail entre un plancher de 24H hebdomadaires et un plafond légal de 35H soit un non-sujet pour le gouvernement, comme pour les partenaires sociaux.

Enfin, si la fixation de barèmes plafond qui s’imposeraient aux juges prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue l’une des revendications des TPE, l’accent doit être mis, en amont, sur la question pivot des sanctions liées aux seules erreurs rédactionnelles et procédurales des licenciements.

Les TPE émettent en conséquence les plus extrêmes réserves sur des dispositifs une nouvelle fois négociés à l’aune des besoins des entreprises grandes et moyennes, sans prise en considération de leurs besoins spécifiques hormis dans les propos mais sans traduction tangible dans les faits.