Propositions de Loi
01/02/2011
Proposition de loi visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l’accès au crédit des entreprises
"Visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l’accès au crédit des entreprises."
Lire la suite19/10/2010
Proposition de loi tendant à la prise en compte de l’impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés
"tendant à la prise en compte de l’impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés."
Lire la suite13/10/2008
Proposition de loi portée par Jean-Pierre Nicolas relative aux frais bancaires
"Tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre"
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Communiqués de presse
- Nomination du gouvernement Ayrault le 16/05/12 : le SDI souhaite une action rapide pour les TPE
- Election de François Hollande à la Présidence de la République le 07/05/12 : le SDI prend date
- Programme de N. Sarkozy le 05/04/12 : Les TPE entre espoir et déception
- BCE le 29.02.12 : Les banques ne jouent pas le jeu à l'égard des TPE
Actualité Juridique
Le 12/04/12 : nouvelle législation sur le préavis en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié. Nos modèles de courrier mis à jour.
Indépendant
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N° 105
