Liste des Questions écrites

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes que rencontrent de nombreux professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI).

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI).

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des artisans, commerçants et responsables de TPE quant au traitement de leurs dossiers par le Régime social des indépendants (RSI). En effet, selon le Syndicat des indépendants (SDI) le fonctionnement du RSI se serait révélé défaillant et ce dès l'origine.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI).

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI).

M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI. De sérieuses difficultés ont été causées depuis 2008 par la création de l'ISU, interlocuteur social unique, unifiant à travers un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans et des commerçants, jusqu'ici partagée entre le RSI, les URSSAF et les caisses maladie.

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises, relatives au régime social des indépendants, en place depuis le 1er janvier 2008. Le syndicat des indépendants dénonce le dysfonctionnement de cette institution, qui impacte la situation matérielle des centaines d'adhérents, aboutissant parfois à des situations critiques sur le plan de leur équilibre financier. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour aboutir le plus rapidement possible à un fonctionnement normal de cet organisme.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et responsables de TPE dans le traitement de leurs dossiers par le RSI. Ces difficultés, qui ne sont pas nouvelles, concernent aussi bien des appels de cotisations erronés que des prestations dues mais non versées. Par conséquent, ce régime, qui était sensé faciliter la gestion des dossiers, donne l'effet inverse. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre et dans quel délai pour résoudre ces difficultés et améliorer le fonctionnement du RSI.

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels les doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations… La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009, 2010, a largement mis en avant les défaillances du RSI. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles. Les administrés se trouvent face à une machine administrative déshumanisée, sourde à leurs appels téléphoniques et courriers recommandés, dans l'incapacité de justifier des cotisations appelées.

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés récurrentes rencontrées par le régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création, le 1er janvier 2008, le fonctionnement du RSI a présenté des signes de disfonctionnement relevés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans ses rapports de certification des comptes sociaux de 2008, 2009 et 2010. On peut ainsi lire : « Une nouvelle enquête de la Cour auprès des principaux régimes de salariés et de non-salariés a conduit à mettre en évidence certaines insuffisances persistantes ». (...) En conséquence, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il ne pense pas opportun qu'une commission d'enquête parlementaire soit constituée afin de créer les conditions d'un renouveau du RSI.

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels que des appels de cotisations erronés, le non-versement de prestations dues aux bénéficiaires ou d'importants retards dans le traitement des demandes, fragilisant leur situation sociale et économique.

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les établissements bancaires et les très petites entreprises (TPE). Au terme d'une enquête statistique menée par un syndicat patronal représentant des chefs d'entreprise indépendants, il apparaît que les frais bancaires constituent la première préoccupation des TPE. L'un des enseignements de cette enquête confirme le sentiment que l'accès au crédit est volontairement restreint par les établissements bancaires au profit de la facturation de frais et d'agios, ce qui fragilise l'exploitation mais aussi le potentiel de développement des TPE.

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique des entreprises dans le cadre de leurs relations bancaires. Le syndicat des indépendants (SDI), qui représente 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises, regrette que le rapport sur les frais bancaires n'a été réalisé qu'à la lumière de données statistiques relatives aux consommateurs. Aussi, le syndicat a décidé de mener deux enquêtes auprès des responsables de TPE.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Une étude conduite par le Syndicat des indépendants (SDI) laisse apparaître que la restriction d'accès aux petits crédits (inférieurs à 15 000 euros) imposée par les banques aux TPE conduit à la multiplication de la facturation de frais et d'agios qui affecte la solidité financière des entreprises.

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Une étude conduite par le Syndicat des indépendants (SDI) laisse apparaître que la restriction d'accès aux petits crédits (inférieurs à 15 000 €) imposée par les banques aux TPE conduit à la multiplication de la facturation de frais et d'agios qui affecte la solidité financière des entreprises.

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économe, de l'industrie et de l'emploi que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur les inquiétudes du Syndicat des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises), dans le cadre des politiques de relance économique jusqu'à présent mises en œuvre.
Le SDI a déjà eu l'occasion de dénoncer une politique bancaire restrictive de crédits à leur égard.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les suggestions du Syndicat des indépendants quant au projet de loi destiné il protéger les artisans et commerçants en cas de faillite. Ce projet de loi prévoit la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Les artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises regrettent que ce texte n'aborde pas la problématique de l’accès au crédit pour les très petites entreprises.

M Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur les régimes complémentaires d'assurance maladie. Aujourd’hui, les partenaires sociaux se dotent de moyens propres à assurer aux salariés des conditions de remboursement satisfaisantes de leurs frais de santé.

M Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie , des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur la fiscalité locale.

M Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie , des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur le démarchage et la vente à domicile à des professionnels.