Les mesures pour la transparence et la diminution des commissions CB des commerçants

Les commissions prélevées à l’occasion de chaque transaction carte bancaire représentent 3 milliards d’euros par an de manque à gagner pour les commerçants. Conformément au sondage réalisé par le SDI en avril 2011, le taux moyen de cette commission est de 0,7%, avec une fourchette allant de 0,5% à 3%. Nous avons déjà largement abordé l’action du SDI exercée auprès de l’Autorité de Concurrence, comme de la commission parlementaire Branget dans de précédents numéros du présent magazine. En conséquence de quoi nous ne vous présenterons ici que les mesures principales mises en oeuvre à l’issue de ces consultations, afin que chacun soit informé des conséquences pratiques de cette action.

Mesure N°1 : Généraliser la mise à disposition du commerçant d’un relevé annuel des frais d’encaissement carte (RAFEC) par son prestataire de service de paiement.

Les banques mettent, gratuitement, à la disposition des commerçants, un relevé récapitulatif annuel qui retrace l’ensemble des postes de frais qu’elles leur facturent pour l’encaissement des paiements par carte. Le canal de mise à disposition de l’information est du ressort de la relation commerciale (format papier ou version électronique)

Mesure N°2 : Établir un contenu détaillé du récapitulatif des frais d’encaissement carte (RAFEC)

Ce contenu détaillé devra être envisagé quelle que soit la nature de l’offre : prestation d’encaissement seule ou offre groupée avec terminal et télécommunications. Le récapitulatif indiquera par mention exprès «non fourni par la banque» les prestations annexes qui ne sont pas assurées par la banque du commerçant.

Le récapitulatif comprendra :

✓ le nombre et le montant des transactions cartes par contrat et par réseaux d’acceptation

✓ les frais perçus au titre des transactions cartes pour chacun des contrats et réseaux d’acceptation souscrits ;

✓ les frais perçus au titre des prestations annexes à l’encaissement des paiements par cartes et dont les libellés feront l’objet de travaux d’harmonisation, notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications

✓ les frais perçus dans le cadre d’offres forfaitaires

A titre optionnel, le commerçant pourra obtenir sur demande et à un coût raisonnable un récapitulatif mensuel de ses encaissements carte, opération par opération.

Mesure N° 3 : Informer le commerçant sur le mode de calcul des commissions, sur les modalités de résiliation de son contrat carte et sur les coordonnées de son contact commercial

Le récapitulatif des frais rappelle les références du ou des contrats en vigueur et un extrait des clauses générales et conditions tarifaires, dont les modalités de résiliation du contrat. A chaque changement tarifaire, les nouvelles conditions appliquées par la banque sont communiquées à son client commerçant.

Mesure N° 4 : Proposer systématiquement une alternative Internet dans l’offre de prestations de télécommunication des banques ou des prestataires avec lesquels elles passent contrat pour les prestations téléphoniques

Cette mesure vise à réduire les postes de coûts, autres que ceux liés à l’acceptation, et qui sont pourtant indispensables à l’exécution de la transaction. Parmi ces coûts indispensables figurent ceux qui visent à couvrir les frais de télécommunication nécessaires aux demandes d’autorisation, à la télécollecte ou aux téléchargements des mises à jour des terminaux de paiement.

Mesure N° 5 : Proposer une offre économique et attractive d’entrée de gamme pour les petits commerçants et professionnels afin de faciliter l’acceptation de la carte

Cette mesure vise à inciter les commerçants qui ne proposent que peu voire pas la carte de paiement à leurs client, en leur donnant les moyens de procéder à l’acceptation des paiements par carte de la manière la plus simple. Une offre dite « forfaitaire » et à faible coût permettra cette incitation et d’étendre ainsi le champ des accepteurs de carte.

Mesure N° 6 : Proposer ainsi une offre tarifaire particulièrement attractive pour les commissions commerçant adaptée aux paiements par carte réalisés en France, inférieurs à 15€ en contrepartie d’une acceptation de ces transactions par les commerçants. Compte tenu des engagements pris par les banques, la baisse de la commission interbancaire de paiement sera alors de l’ordre de 45 % pour les paiements de 15€

Avec cette mesure, les interdictions de paiement par carte affichées par certains commerçants dans leur enseigne au-dessous d’un certain montant (au moyen d’affichettes par exemple) ne seront plus autorisées.

Mesure N°7 : Dans les cas où les dispositions contractuelles prévoient qu’un minimum de commission sera perçu quels que soient le montant de la transaction et le tarif contractuellement prévu, ne plus pratiquer de minimum de perception supérieurs à 0,10 ct

Cette mesure est le corollaire de la précédente en permettant que les clauses des contrats d’acceptation carte signés entre les commerçants et leurs banques ne prévoient pas de minimum de perception trop élevés, dissuasifs aux paiements par carte pour les transactions de petits montants.

Mesure N°8 : Proposer lors du renouvellement d’un terminal au titre du contrat de location conclu par le commerçant avec sa banque ou avec un prestataire référencé par la banque, une subvention du coût d’adaptation au « sans contact » à hauteur de 50% avec un maximum de 30€.

La technologie du « sans contact » permettra d’accélérer le développement du paiement par carte pour les transactions de faible montant, notamment grâce au gain de temps lors du passage en caisse et à son caractère attractif.