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Propositions de loi
Cliquez sur un document pour en savoir plusTous les articles : Propositions de loi
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Paru le 06/10/2009 : PLF 2010
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Paru le 30/06/2008 : Proposition d'amendements au projet de loi de modernisation de l'économie
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Paru le 03/06/2008 : Intervention du SDI auprès du Rapporteur général de la Commission des Finances à
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Paru le 13/10/2005 : Proposition de loi portée par Jean-Pierre Nicolas relative aux frais bancaires