Communiqués - RAPPORT ATTALI : LA RECONNAISSANCE DES TPE - PME

Paru le 23/01/2008

Le rapport de la Commission Attali présente l’avantage de rappeler un certain nombre de fondamentaux économiques, parmi lesquelles l’indéniable gisement de croissance et d’emplois que représentent les entreprises de moins de 20 salariés, soit 95% du total des entreprises en France.
Les pistes évoquées devront, après inventaire, trouver leur traduction par le Parlement. Il conviendra ainsi de traduire les objectifs positifs et d’en clarifier d’autres.

☞ Les objectifs positifs pour les TPE et PME
-    la simplification administrative : interlocuteur administratif unique, rationalisation de la collecte des fonds de formation
-    la recherche d’un modèle européen de Small Business Act et, son corollaire, la traduction législative des moyens de développer la TPE – PME en tenant compte de sa spécificité au moyen de règles administratives, fiscales et sociales adaptées
-    la réforme de la représentativité des organisations syndicales patronales : 1 entreprise = 1 voix

☞ Les clarifications à apporter :
- le financement des TPE-PME : aucune proposition n’est formulée pour palier les grandes difficultés d’accès au crédit des TPE – PME. Pas un mot sur la politique restrictive de crédits, politique facteur d’accroissement des charges financières, de la part des réseaux bancaires traditionnels.
- la réforme de la Distribution :
-    Loi Galland : le SDI préconise le maintien du principe de l’interdiction de revente à perte et la primauté des conditions générales de vente (des fournisseurs) sur les conditions générales d’achat (des centrales de la grande distribution)
-    Loi Royer – Raffarin : l’Etat français est, depuis le 13/12/06, sous le coup d’une injonction de la Commission européenne de réformer ces lois. Il existe, dans chaque département, des schémas de développement de l’urbanisme commercial (SDUC) inutilisés à ce jour, incluant la maîtrise des positions dominantes
-    Ouverture dominicale : cette question doit être traitée au niveau local, sous l’égide du Préfet, comme c’est le cas dans le secteur de la boulangerie par exemple
-    Réduction des délais de paiement : un vœu pieux introduit par une loi de 2001 et totalement contournée à ce jour. Il est impératif que des délais de paiement soit uniformément imposés, de sorte que les PME ne soient plus les banquiers de leurs grands donneurs d’ordre
- la formation : la pénurie de main d’œuvre de certains secteurs est avant tout une pénurie de main d’œuvre qualifiée. La suppression du « contrat jeune » et des aides attachées au « contrat de professionnalisation » dans le cadre de la loi de finances pour 2008 constitue en ce sens une erreur stratégique. Les pistes doivent être recherchées dans le sens d’une rationalisation des fonds affectés à la formation et d’une meilleure adéquation aux besoins des entreprises