Les résultats obtenus par le SDI

 

Les charges fiscales

Suppression de l’I.F.A

L’impôt Forfaitaire Annuel (I.F.A) constitue, avec le mode de calcul de la taxe professionnelle, l’une des aberrations fiscales les plus criantes de notre code général des impôts. De fait, comme son nom l’indique, cet impôt met une somme forfaitaire à la charge de toutes les entreprises soumises de droit ou sur option à l’I.S ; cette somme est fonction du chiffre d’affaires augmenté des produits financiers et est due, même si le résultat de l’entreprise est déficitaire. J’étais personnellement intervenu auprès de Nicolas Sarkozy dès le mois de juin 2007, rappelant au Président de la République son engagement d’avril de la même année auprès de nos adhérents, visant à la suppression pure et simple de l’I.F.A. C’est dans ce contexte que cet engagement a été renouvelé, à échéance de l’année 2009. Dont acte.

 

Abandon de la CVA

Par leur mobilisation, les TPE semblent avoir définitivement échappé à la mise en place de la cotisation sur la valeur ajoutée, élément de fiscalité directe destiné à financer les déficits de la Sécurité Sociale. Le SDI a notamment fait valoir l’impact fortement négatif à l’égard des petites entreprises de la mise en place de ce qui aurait constitué pour nombre d’entre elles une charge nouvelle. Sur ce point, le Président de la République m’indiquait en avril 2007 qu’il se positionnait clairement contre la CVA, élément concrétisé par le lancement d’autres pistes de réflexion visant à palier les problèmes chroniques de déficits du régime général de Sécurité Sociale, la mesure la plus symbolique consistant en la réforme des régimes spéciaux de retraite.

Les charges sociales

Suppression des charges patronales de Sécurité Sociale!

• Sur le SMIC : avec l’augmentation de l’abattement des charges patronales de sécurité sociale à 28,1 points sur les rémunérations équivalent au SMIC, nous avons abouti à la quasi exonération de ces charges sur les bas salaires. Ceci ne signifie naturellement pas que toutes les charges patronales qui grèvent les salaires ont été supprimées, mais elles sont ainsi passées en quelques années, s’agissant des rémunérations à hauteur du SMIC, de 40% à 12%.
• Sur les heures supplémentaires : en 2006, 6 millions de salariés ont réalisé 900 millions d’heures supplémentaires. Ces heures ont en grande partie été effectuées au sein des 2,7 millions d’entreprises de moins de 20 salariés, en raison des difficultés rencontrées par ces dernières pour organiser le temps de travail sur 35 heures hebdomadaires. Ces difficultés sont liées à des problématiques de recrutement ainsi qu’à la nécessité d’une grande réactivité dans un contexte de carnet de commandes très fluctuant. Par ailleurs, pour le SDI, le principe du « travailler plus pour gagner plus » et son corollaire, à savoir l’abandon de la limitation de la majoration des heures supplémentaires à 10% pour les entreprises de moins de 20 salariés au profit d’une majoration à 25%, ne pouvait se faire au détriment des entreprises que nous représentons. C’est pourquoi l’alignement de la majoration des heures supplémentaires à 25% pour toutes les entreprises a connu sa contrepartie spécifique aux TPE, soit une exonération forfaitaire de charges patronales d’un montant de 1,5€ par heure. Le caractère forfaitaire de cette déduction induit cependant une disparité, puisqu’elle ne constitue une baisse de charges que pour les rémunérations supérieures à 1,27 fois le SMIC.

Activation du bouclier social pour les TPE

Le « bouclier social » des TPE résulte d’une loi du 05/03/07, suivi d’un décret d’application du 16 mai 2007. L’objectif est que la somme des cotisations et contributions sociales ne puisse excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Les commerçants et artisans en micro entreprise sont désormais exonérés de cotisations obligatoires de sécurité sociale à hauteur d’une somme égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions dont ils sont redevables et les fractions de leur chiffre d’affaires, ou de leurs revenus non commerciaux. Ces fractions sont fixées à 14% pour les activités commerciales et à 24,6% pour les activités artisanales et de services.

Les charges financières

Une loi pour réduire les délais de paiement en 2008

Il n’appartient pas aux PME de contribuer au financement des grandes entreprises et des administrations publiques en accordant à leurs clients des délais de paiement moyens actuellement évalués à 64 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne. Les PME financent ces avantages financiers accordés à leurs clients à prix d’or, auprès des banques sous forme de lignes d’escompte et de découverts en compte courant dont on connaît les coûts prohibitifs. Une première tentative sur ce sujet avait été réalisée dès 2001. Elle avait cependant rapidement rencontré ses limites, malgré les réformes de 2005 et 2006, puisqu’il est expressément prévu la possibilité d’y déroger par convention contraire issue des conditions générales de vente ou des conditions générales d’achat. En vertu de quoi les différents donneurs d’ordres n’ont en rien modifié leurs habitudes, usant de leur position économique dominante pour imposer leurs conditions de règlement. Une nouvelle fois, seule la voie législative devait permettre, selon le SDI, d’imposer de réelles conditions de paiement raisonnables. Dans un premier temps, la loi devrait imposer des délais maximums de paiement de 60 jours calendaires, à l’exclusion d’un décompte dit « de fin de mois ». Dans un second temps, l’objectif sera d’aboutir, par la négociation de branches, à des délais de 30 jours maximum. A défaut, une nouvelle intervention législative sera engagée.

 

 

Le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement. Un tabou bancaire brisé par le SDI

Ce sujet est naturellement en lien direct avec le précédent, les difficultés de trésorerie des entreprises étant souvent induites par des retards de paiement des clients. Avec l’appui massif de ses adhérents, le SDI milite depuis plusieurs années pour un plafonnement des frais bancaires. Nos services étaient ainsi à l’origine d’une proposition de loi portée par le député Jean-Pierre NICOLAS en fin d’année 2005. Une première étape avait été franchie dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 instituant le principe d’un plafonnement des frais bancaires, laissant pour autant le soin au gouvernement d’en fixer les limites concrètes. Ce fut enfin chose faite par décret du 15 novembre 2007. Ainsi, lorsqu’un chèque est rejeté, l’ensemble des frais bancaires liés à cet incident de paiement ne peuvent être supérieurs à 30€ si le chèque est d’un montant inférieur ou égal à 50€, ou bien de 50€ si le chèque est d’un montant supérieur à 50€. Par l’ « ensemble des frais », il faut notamment entendre la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction, celle d’une commission d’incident ou de rejet, ainsi que tout autre frais bancaire lié à cet incident, quelle que soit sa dénomination commerciale. De plus, et selon les mêmes conditions et modalités, tout incident de paiement non lié au rejet d’un chèque ne pourra faire l’objet de frais supérieurs au montant de la somme rejetée, et ce dans la limite d’un plafond de 20€. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 17 mai 2008 et constitue pour le SDI une victoire face à l’inertie opposée par les établissements bancaires depuis plusieurs années dans leurs engagements de limitation des frais prélevés sur les comptes de leurs clientèles. Ce décret constitue aussi une victoire en ce sens qu’il complète le code monétaire et financier applicable à tous, professionnels et particuliers, et non uniquement le code la consommation applicable aux seuls particuliers, comme nous avons été contraints de le déplorer s’agissant de l’obligation pour les banques de fournir un récapitulatif des frais à chacun de leurs clients. Nous verrons toutefois dans la partie « perspectives pour 2008 » qu’il conviendra de poursuivre et d’amplifier notre mouvement de contestation des frais bancaires, les banques ayant déjà mis en place la parade au décret du 15 novembre 2007.