Sommaire Indépendant et Entreprise N°95

Par son dynamisme et sa foi sans faille dans l’avenir de la petite entreprise, il nous a démontré en quoi la mobilisation autour du thème majeur de la défense de la TPE au sein de l’économie française constitue un objectif en soi, face aux forces contraires qui voudraient la laisser dans l’ombre pour mieux la ponctionner, sinon l’asservir.

J’ai l’honneur, et le privilège, d’avoir été nommé en qualité de nouveau Président du SDI. Je relève ce défi et m’engage à continuer le combat de mon collègue et ami.

Mon premier objectif sera, avec l’appui de nos adhérents et des parlementaires s’étant déclarés sensibles à l’avenir des TPE, de formaliser par la voie législative la reconnaissance de nos entreprises comme composante essentielle, et particulière, de l’économie française.

Je souhaite vous faire partager, dans ce numéro, ma révolte à l’évocation du mauvais sort qui est promis aux professionnels indépendants du secteur HORECA, coupables de ne pas avoir suivi aveuglément les préconisations d’une charte négociée par des collègues, certes honorables mais néanmoins concurrents.

Je me révolte de même à la seule évocation de la mise en place d’une nouvelle charge sur les TPE, en la forme d’une « taxe », qui, sous couvert de « dialogue social », aurait pour seul effet et pour seul objet de faire financer les organisations syndicales de salariés, et patronales, sur notre dos. Ma colère est plus intense encore, lorsque je m’aperçois que l’Etat autorise des sociétés privées, gérées par nos concurrents de la Grande distribution, à percevoir des taxes, sous couvert d’écologie. 

J’ai souscrit à une offre « deux énergies » pour la fourniture de gaz et d’électricité auprès de GDF Suez. Le commercial m’avait dit que j’y gagnerais. Or, mes factures ont augmenté. Cette augmentation est peut-être due au « coefficient de conversion » marqué sur ma facture concernant le gaz. En effet, la plaquette de GDF-Suez mentionne en exemple un coefficient de 10,05, alors que, sur mes factures, il est de 14,25 !

Un client insatisfait d’un produit bénéficie-t-il d’un droit à rétractation ?

Elle était dans les cartons depuis 2006. Nous la redoutions en raison des conséquences pratiques qu’elle pourrait avoir dans le cadre des démarchages commerciaux dont sont victimes les professionnels indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux, de la part de sociétés situées à l’étranger. Nous pensons notamment à des structures situées en Autriche, en Allemagne et en Espagne, telle que la société European City Guide, condamnée à de multiples reprises par différents tribunaux européens. Nos craintes se sont avérées exactes et ont été formalisées par une circulaire du 26 mai 2009 parue dans le Bulletin Officiel du Ministère de la Justice : l’injonction de payer européenne est désormais en place et applicable sur le territoire français.

Comme vous avez pu le constater sur le nouveau site internet du SDI, votre syndicat a transmis à l’ensemble des députés et sénateurs, à l’occasion de la rentrée parlementaire, un dossier visant à recenser les revendications et attentes les plus urgentes des TPE au regard de la situation économique actuelle. Dans leur immense majorité, les réponses fournies relevaient que les entreprises bénéficient à ce jour d’un ensemble de mesures susceptibles de répondre à toutes les situations, l’argument étant renforcé par l’intervention du Président de La République en date du 05 octobre 2009 concernant spécifiquement le financement des PME.

Il nous est dès lors apparu évident que l’inadéquation entre les mesures de relance et de financement des entreprises, et les besoins des TPE, était liée à l’absence d’identification par les pouvoirs publics de la « TPE » comme agent économique précisément défini.
Force nous est de constater que pas un centime des milliards d’euros mis à disposition des « entreprises », au sens général, n’est directement accessible aux TPE, dès lors tenues de mendier les moyens de leur survie auprès des banques dont l’attitude restrictive d’accès au crédit est pourtant désormais largement démontrée.
Afin d’exister par elles-mêmes, les TPE doivent être distinguées de la catégorie des auto entrepreneurs, comme de celle des PME. Elle doit être clairement identifiée, de sorte que les pouvoirs publics soient amenés à engager des politiques ciblées qui soient adaptées à ses spécificités, aussi bien sur un plan bancaire, social, fiscal, que de statut. Tel est l’objet de la proposition de loi portée par le SDI au nom de l’ensemble des entreprises de moins de 20 salariés.

Bon à savoir : Le travail dissimulé et les dérives des URSSAF

Les plus attentifs d’entre vous auront entendu la dernière publicité diffusée sur les ondes radio, visant à expliquer en quoi le travail dissimulé est nocif, pour ceux qui s’y adonnent, comme pour les comptes de la Sécurité sociale. Il n’est évidemment pas dans nos intentions de justifier cette pratique illégale, ni même de l’excuser. En notre qualité de syndicat interprofessionnel patronal, comme en notre qualité de citoyens, il nous appartient en revanche de dénoncer les dérives en cours d’un système dont l’efficacité repose à ce jour plus sur le procès d’intention que sur le véritable contrôle contradictoire d’une situation de fait.
Sur le fond, la définition du travail dissimulé est claire. Elle recouvre toute forme de prestation de travail moyennant une rémunération, sans déclaration auprès des services des URSSAF, et donc sans versement des cotisations sociales afférentes. Pour autant, il serait dangereux d’en déduire que la prestation de travail ainsi définie suppose une régularité dans le temps. Il suffit du constat d’une prestation de travail, par les autorités compétentes, à tout moment, pour que l’infraction de travail dissimulé soit constituée. L’époque de la recherche d’infractions par contrôle sur les chantiers ou au fond des caves à la découverte de travailleurs sans papiers, si elle subsiste encore, a laissé une large place aux opérations commando ciblées sur certaines professions, notamment les hôtels-cafés-restaurants et commerces alimentaires, et plus largement auprès des très petites entreprises. Depuis le 11 juin 2008, toutes les institutions susceptibles de contrôler le travail illégal sont tenues de communiquer entre elles.

Action : Le racket de la taxe sur le dialogue social

Le principe d’une taxe pour les besoins du financement du dialogue social avait fait l’objet de débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail voté le 20 août 2008. Le projet avait été abandonné et reporté à de plus amples négociations entre partenaires sociaux à échéance du 30 juin 2009. Les négociations actuellement en cours pourraient laisser place à une intervention du gouvernement par voie législative.
Sans paraphraser le Président de la République, nous pouvons affirmer que la mise en place de moyens financiers avalisés par les pouvoirs publics suppose des contrôles, aussi bien sur l’usage de ces moyens financiers, que sur les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Tel est le cas dans le secteur HORECA par exemple, suite à la mise en oeuvre de la TVA réduite.
Or, dans le domaine du dialogue social et de son financement, un certain nombre d’accords ont d’ores et déjà été conclus de longue date. Dans le domaine du bâtiment (accord de 1996), comme dans celui des fleuristes et animaux de compagnie (accord de 2000), ou encore dans ceux précédemment cités mis en œuvre de 2001 à 2003, nous disposons de suffisamment de recul pour effectuer ces contrôles et en tirer le cas échéant les constats qui s’imposent. Le contexte du financement syndical est suffisamment délétère et mérite bien des ajustements, avant de songer à taxer un peu plus les petites entreprises.
C’est pourquoi le SDI demande un moratoire sur cette question. Dans l’intervalle, il est nécessaire de constituer une commission chargée d’évaluer les effets des dispositifs d’ores et déjà mis en place et vérifier l’utilisation des fonds collectés.

Professions : TVA 5,5% dans la restauration : les indépendants au pilori

Depuis le 1er juillet 2009, l’ensemble du secteur HORECA (Hôtellerie - Restauration - Café), bénéficie d’une TVA à 5,5%. Dans l’absolu, compte tenu de la liste de produits sur lesquels la baisse de TVA devait être intégralement répercutée, l’addition finale à l’égard du consommateur devait globalement baisser de 3%. Ce chiffre mérite d’être souligné, tant la communication du gouvernement s’est entièrement axée sur le différentiel de 11,8% de marge supplémentaire liée au passage d’une TVA de 19,6% à 5,5%.
Le gouvernement ne peut légitimement se plaindre de la non répercussion de la baisse de TVA par les indépendants dont les activités ont chuté de 10% à 50% depuis le début de l’année. Le gouvernement ne peut pas plus attendre d’efforts lorsqu’il met en place, en parallèle, des charges supplémentaires sur ces mêmes professionnels.

Fiducial : Le Cumul Emploi-Retraite des Artisans et Commerçants

Libéralisé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, le cumul emploi-retraite est désormais possible sans aucune limite mais sous certaines conditions, depuis le 1er janvier 2009. Pour les artisans et commerçants, le nouveau dispositif permet de cumuler la pension du régime de base avec des revenus tirés d’une activité indépendante. La retraite complémentaire n’est pas concernée car il faut cesser toute activité pour en bénéficier. Les développements qui suivent s’appliquent aux personnes relevant du RSI (Régime Social des Indépendants).

Avancées : La réforme des CCPDB est en marche

Après plusieurs années de combat, de recherche de preuves dans la dénonciation d’un système opaque, les Caisses de Congés du Bâtiment (CCPDB) ont fait l’objet le 22 octobre 2009 d’un rapport d’information présenté par Monsieur le Sénateur Jean Arthuis, président de la commission des finances au Sénat, appelant à leur réforme et à la transparence dans leur gestion. Ce rapport fait suite à plusieurs avancées notables d’ores et déjà mises en œuvre, et plus particulièrement au décret du 29 avril 2009, relatif à la liberté de choix des entreprises de certaines branches professionnelles, de déléguer ou non le paiement des congés payés de leurs salariés à une CCPDB. Le rapport d’information du 22 octobre 2009 rappelle cet élément, mais tire aussi un certain nombre de conséquences des carences mises à jour dans la gouvernance et le financement des caisses, à l’occasion de l’étude approfondie ainsi réalisée.