Communiqués - Loi de protection des artisans-commerçants en cas de faillite : une avancée réelle sous condition

L’annonce par Nicolas Sarkozy d’une possible protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, pour séduisante qu’elle soit, ne répond en l’état que partiellement aux besoins des professionnels indépendants.

Le SDI rappelle que tout entrepreneur individuel peut d’ores et déjà protéger son logement, ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l’activité professionnelle, par simple déclaration devant notaire, et ce depuis une loi du 04 août 2008. Ce dispositif est appelé « déclaration d’insaisissabilité ».

Ce qui était présenté à l’époque, à juste raison, comme une avancée décisive, s’est rapidement avéré inefficace face à l’aversion au risque manifestée par les partenaires bancaires du chef d’entreprise. Dès lors que la banque considère le seul patrimoine professionnel comme insuffisant à couvrir le risque, elle exige la garantie personnelle du chef d’entreprise, au besoin par la révocation de la déclaration d’insaisissabilité.

Nul doute que les mêmes causes produiront les mêmes effets et que l’accès au crédit sera conditionné par l’affectation au patrimoine professionnel d’un gage considéré comme suffisamment sécurisant pour le banquier.

En l’état, ce projet déjà évoqué par Hervé Novelli en juin 2009, n’apportera donc aucune avancée au souci du chef d’entreprise de protéger son patrimoine personnel et sa famille.

Pour être efficace, ce projet doit s’accompagner d’une réflexion approfondie sur les garanties alternatives à celle du patrimoine personnel qui pourraient être proposées aux établissements de crédit.

Le SDI propose la mise en place d’un véritable fonds mutualiste, géré par OSEO, spécifiquement dédié aux TPE, et chargé de garantir l’établissement financier du solde restant du après liquidation du seul patrimoine professionnel de l’entreprise défaillante.