Communiqués - EIRL : une avancée sous condition

Paru le 27/01/2010

EIRL : une avancée sous réserve de clarification des engagements de caution

 

Le SDI constate que le projet de loi d’EIRL soutenu par Hervé NOVELLI ne modifie qu’à la marge le risque personnel des chefs d’entreprise du fait du maintien du principe de la caution personnelle.

En l’état actuel du projet, compte tenu de l’aversion au risque manifesté par les établissements bancaires, deux stratégies de contournement sont envisageables :
- solliciter la caution personnelle du chef d’entreprise : la banque devient créancier super privilégié, seule à pouvoir poursuivre le paiement d’une dette d’origine professionnelle sur le patrimoine personnel
- solliciter l’intégration de biens personnels dans le patrimoine professionnel d’affectation pour augmenter la surface financière des créanciers

 L’effectivité du projet de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise dépendra en conséquence entièrement des engagements issus des discussions du 9 février 2010 avec les sociétés de caution mutuelle.

 Concernant la garantie OSEO, le SDI rappelle que, à l’heure actuelle, OSEO n’est qu’un garant in fine, ce qui signifie concrètement que son intervention est conditionnée à l’épuisement préalable de tous les recours en garantie possibles diligentés par la banque en recouvrement de sa créance, directement auprès du chef d’entreprise.

 En fonction des résultats obtenus, le SDI engagera une démarche explicative et constructive auprès des parlementaires afin que, conformément aux conclusions du rapport de Xavier de Roux de 2008 dont est issu le projet de l’EIRL, un fonds mutualisé de garantie dédié, géré par OSEO, soit mis en place.

 Le corollaire de cette forme de garantie bancaire devra être formalisé sous forme d’absence de caution personnelle du chef d’entreprise.

 C’est à ce prix, et sous cette condition, que le patrimoine personnel du chef d’entreprise sera réellement protégé.

 Pour aller plus loin... Visualisez le Dossier de presse du gouvernement sur l'EIRL.