SOMMAIRE INDEPENDANT & ENTREPRISE N°96

Editorial - 2010 : année des tpe

Après une année 2009 particulièrement éprouvante pour nos petites entreprises compte tenu de la conjoncture économique et de la restriction de l’accès au crédit, je forme le vœu que l’année 2010 marque un regain d’attention à l’égard de nos TPE, aussi bien de la part des consommateurs que de nos politiques.

Les TPE, les artisans, les commerçants, seront-ils les derniers à être pressurés par des frais et agios démentiels et à rester personnellement et indéfiniment responsables de leurs dettes professionnelles ?
Certes, sur ce dernier point, une évolution majeure semble se dessiner au travers du projet de loi de l’EIRL. Sur le fond pourtant, ce projet ne constitue qu’une agglomération de dispositifs pré existants dont tous ont démontré leurs limites, voire leur inutilité, dans le cadre des poursuites engagées par les banques, créancier principal de l’entrepreneur en cessation des paiements.
Je profite du présent éditorial pour devancer les questions récurrentes de certains de nos adhérents à l’approche des périodes d’élections, nous interrogeant sur d’éventuelles consignes de vote. Je rappelle en conséquence que le SDI est un syndicat apolitique, foncièrement républicain et respectueux des institutions, mais parfaitement indépendant. C’est pourquoi nous ne diffusons jamais aucune consigne de vote mais invitons néanmoins chacun à user de ce droit dans le secret de l’isoloir. Notre seule contribution à la réflexion et au débat public à cet égard est la publication sur notre site internet des échanges de courriers avec les élus nationaux et locaux. Chacun peut ainsi savoir si, et dans quelle mesure, tel ou tel élu s’estime sensibilisé par les problématiques rencontrées par les professionnels indépendants.
L’indépendance du SDI est de plus garantie par son autonomie financière, exclusive de toute subvention. J’ai le regret de constater sur ce point précis que toutes les organisations syndicales n’ont pas la même conception de l’indépendance républicaine. Je dénonce clairement ici la mise en œuvre par l’ensemble des organisations professionnelles artisanales rattachées à l’UPA de la « contribution obligatoire » ADSAMS, qu’il conviendrait de dénommer plus justement « taxe UPA » Malgré les appels de contribution adressés, et l’apparente légalité du mécanisme avalisé par le ministère du travail, ce sujet n’est pas clos pour le SDI. Dans toutes les hypothèses, fidèle à sa tradition et à ses principes, le SDI poursuivra sa lutte contre l’alourdissement des charges qui pèsent sur nos entreprises.

Je compte sur votre soutien sur l’ensemble des actions menées pour votre compte par le SDI, de sorte que nos entreprises soient reconnues comme créatrices d’emplois et de valeur ajoutée, et non plus seulement comme objet de taxations multiples. C’est par votre mobilisation et celle de vos collègues que nous serons en mesure de faire prévaloir l’adage : « L’union fait la force ! ».

 

Proposition de loi en vue d'accorder un statut aux tpe

Cette proposition, téléchargeable en page d'accueil de notre site internet, a fait l'objet d'une distribution à l'ensemble des député(e)s à fin janvier 2010.  La date ultime de signature avant poursuite de la procédure parlementaire est fixée au 31 mars 2010.

 

Cahier special dialogue social : a qui profite la prime ?

Comment en sommes-nous arrivés là ? A plus ou moins brève échéance, cette question sera inévitablement posée, soit devant les tribunaux, soit devant la représentation nationale, soit directement par les chefs d’entreprise concernés. Il n’en reste pas moins que, à ce jour, des organisations syndicales qui n’ont plus aucun compte à rendre aux individus qu’ils représentent de droit, vont « négocier » avec un Etat qui assure leur sécurité financière.

Cette situation prêterait à critiques sous d’autres latitudes que la patrie des droits de l’Homme et de la liberté d’association. Pour l’heure, précisons que la Cour de cassation a validé ce montage, tout en éludant d’ailleurs la question des libertés fondamentales constitutionnelles et européennes.

Enfin, cette situation jusqu’alors circonscrite aux seules entreprises artisanales de moins de 11 salariés, est appelée à s’étendre à une partie des commerçants, depuis le ralliement à l’UPA de la section « commerce » de la CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation en Détail), représentant l’épicerie, l’hôtellerie-restauration, les fruits et légumes et les produits laitiers. Sans doute la section commerce de la CGAD a-t-elle considéré le dialogue plus vivace avec l’UPA qu’avec la CGPME à laquelle elle était rattachée jusqu’à présent. Ce dialogue sera en tout état de cause plus lucratif.

Dans ce contexte, SDI demandera aux Pouvoirs Publics de faire procéder à un recensement exhaustif de l’ensemble des financements existants tant au niveau des entreprises, des branches et de l’interprofession, que des différents échelons locaux, départementaux, régionaux, nationaux et internationaux.

La question de la remise à plat des charges des entreprises au titre de leurs obligations sociales ne peut être posée qu’au niveau parlementaire. En effet, si un adhérent volontaire est en droit de demander des comptes à son organisation professionnelle et manifester le cas échéant son désaccord en se retirant, il n’en est plus de même lorsque le financement des mêmes organisations professionnelles devient obligatoire par la taxe.
Il revient dans ce dernier cas à la représentation nationale d’exercer son droit de regard sur l’affectation et l’usage de ces prélèvements.

Les derniers rapports remis sur le fonctionnement des OPCA ou des Caisses de Congés Payés du Bâtiment sont des exemples frappants de l’optimisation possible de certaines charges obligatoires qui pèsent sur les entreprises.

 

Dossier - Gestion des OPCA : le rapport qui accuse

Au mois de juillet 2009, le ministère de l’économie a confié à l’IGF (Inspection Générale des Finances) et à l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) une mission d’évaluation portant sur la formation professionnelle, et notamment sur le dispositif des fonds perçus et gérés par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées). Ce sont les résultats proprement effarants du rapport remis en novembre 2009 que nous souhaitons vous faire partager.
Un système ni fiable, ni viable
Les règles mises en place pour limiter les risques de rétention financière sont largement contournées. D’une manière générale, les comptes des OPCA ne reflètent que très partiellement la réalité de leurs activités économiques. Le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes, et ne s’avère ni fiable, ni viable. Il n’est ni régulé, ni contrôlé.

D’immenses marges de progrès
Le système de financement de la formation professionnelle confère aux OPCA des niveaux très importants de trésorerie. Des placements judicieux à court terme, confiés à un émetteur public, permettrait de faire croître dans de fortes proportions les produits financiers. De façon alternative, l’importance du niveau moyen de trésorerie des OPCA permettrait sans difficulté un lissage de la collecte sur l’année par le biais d’une trimestrialisation ou semestrialisation des versements des entreprises avec des gains annuels de trésorerie estimés entre 1 et 2 milliards d’euros.
Le plan comptable est à revoir
Le plan comptable des OPCA date de 1993 et n’a pas été modifié malgré les évolutions législatives et réglementaires des dispositifs. La comptabilité des OPCA est largement dérogatoire par rapport au plan comptable général avec une part conséquente de l’activité retracée dans des annexes, hors bilan.   Le SDI ne peut que saluer le travail des services de l’Etat qui ont assumé leur rôle de contrôle. Nous regrettons toutefois que la mission se soit cantonnée aux constats, sans chercher à tracer plus avant les circuits financiers et leurs éventuels bénéficiaires. Il reste désormais au gouvernement et au parlement de jouer leur rôle de régulateur afin que le légitime financement de la formation professionnelle soit rationalisé, contrôlé et réorienté. 

 

profession - L'EIRL : une place au soleil ?

La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise constitue une revendication de longue date des professionnels indépendants, par principe personnellement et indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes contractées dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle lorsqu’ils ne sont pas constitués sous forme de société.
Dans un contexte où l’aversion des banques face au risque le dispute à leur appétit immodéré pour les frais et agios, la hauteur des garanties dont elles disposent conditionne tout autant l’octroi du crédit que la validité du projet à financer. Le gouvernement a du composer avec cette loi d’airain du « zéro risque » bancaire et l’arrivée prochaine d’échéances électorales, pour ficeler à la hâte un projet présenté comme révolutionnaire et susceptible de palier les carences de l’ensemble des dispositifs à même finalité qui l’ont précédé.
Nous proposons dans le N°96 d’Indépendant et Entreprise de réaliser un point objectif sur cette mesure, symbolisée par l’acronyme EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).