SOMMAIRE INDEPENDANT ET ENTREPRISE N°97

Editorial

NE PERDEZ PAS CONFIANCE !

 Les résultats des dernières élections régionales, et plus particulièrement le fort taux d'abstention constaté, ont donné lieu à de larges débats, autant en ce qui concerne le décryptage exact du message adressé par les citoyens, qu’en ce qui concerne le point de savoir s'il convenait ou non de poursuivre les « réformes ».

Je me garderai bien de développer ici des certitudes sur les raisons de l'abstention. Pour autant, et concernant strictement les professionnels indépendants, force m'est de constater que, à tort ou à raison, nous sommes très peu à considérer que les pouvoirs publics s'intéressent à notre sort. Je vous garantie que, ne serait-ce que sur un plan humain, nul élu ne s’estimera tenu de se pencher sur nos revendications s’il n’est bousculé dans ces certitudes, placé face à ses contradictions, et mis en péril dans le renouvellement de son mandat. Nous disposons d’une force économique, mais aussi d’une force électorale. Cet axiome vaut naturellement pour tous les élus, quelle que soit leur appartenance politique. Le SDI constitue un vecteur essentiel à cet égard, à la fois source d’informations et porteur de projets nouveaux, dépoussiérés des pensées partisanes ou de basse politique interne qu’il nous a été donnée de constater ces dernières semaines. Le SDI est fondamentalement novateur dans son approche en ce qu’il respecte ses adhérents et ses interlocuteurs, quels qu’ils soient.

Au risque de me répéter ou de passer pour naïf, j'affirme une nouvelle fois ici mes profondes convictions républicaines qui me portent naturellement à accorder crédit à notre démocratie telle qu'elle est aujourd'hui organisée, et donc à ses représentants élus. Une fois n'est pas coutume, je tiens à souligner le remarquable travail réalisé par la commission des affaires économiques et sociales de l'Assemblée Nationale dans le cadre de son rapport d'information sur les suites observées de certains dispositifs de la loi LME. J’observe au passage, et tous nos écrits sont là pour en attester, que la plupart des failles de la LME relevées dans ce rapport avaient été dénoncées en temps voulu par le SDI. À l'époque, nous n'avions reçu que de vagues paroles d'apaisement, voire de contestation de notre analyse, par ceux-là mêmes qui aujourd'hui s'aperçoivent de leurs erreurs.

Cette capacité d'analyse, cette faculté à confronter les textes à la réalité, c'est bien évidemment à vous, professionnels de terrain, que nous les devons. C'est par l'exposé des situations que vous vivez, par la pertinence des remarques que vous adressez à nos services, que le SDI est mis en capacité de porter votre parole sur des expériences et des faits précis. Je vous remercie pour cela, et vous assure en retour de la totale implication de votre syndicat dans la défense de vos intérêts.

Injustice fiscale

Les TPE payent 4 fois plus d’IS que les grandes entreprises

Le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des Comptes, permet de disposer d'une vue globale sur l'état de la fiscalité en France, de démontrer l'inégalité, voire l’injustice, fiscale existant entre petites et grandes entreprises et, enfin, de déterminer des pistes de réflexion qui sont pour certaines autant de nouveaux risques encourus pour nos entreprises.

Une charge fiscale supportée pour moitié par les TPE et PME

Les sociétés du CAC 40 taxées à 8% d’I.S
Concernant l'impôt sur les sociétés, le CPO arrive à la conclusion que les profits des sociétés du CAC 40 sont taxés à 8 % alors qu'une TPE (comprise en l'occurrence comme une entreprise de un à neuf salariés) supporte 30% d'impôts, soit presque quatre fois plus. Les 3628 groupes français qui génèrent 30 % de la richesse nationale ne contribuent que pour 13 % à l’IS perçu par l'État.
Dans le même temps, les TPE et PME qui génèrent 37 % de la richesse nationale représentent 50 % des encaissements de l'impôt sur les sociétés.

La reconnaissance des TPE comme levier de justice fiscale

Les largesses budgétaires accordées nécessiteront à terme de douloureux choix fiscaux. S'il n’est déjà venu, le moment est proche où une nécessaire bataille, que nous appelons de nos vœux, devra s'engager pour savoir qui comblera les déficits de l'État, et comment. Si la réforme fiscale est une nécessité, la justice fiscale est un droit dont les professionnels indépendants devront impérativement se prévaloir. L’identification de la spécificité des TPE, du niveau actuel de leurs contributions économiques, mais aussi sociales, passe impérativement par leur reconnaissance législative.

Action parlementaire

EIRL : Le SDI en lien avec les parlementaires

Ceux parmi nos adhérents qui consultent régulièrement notre site internet ont pu prendre connaissance des propositions du SDI dans le cadre des débats sur le projet de loi de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ainsi que des divers communiqués et articles de presse sur le sujet. Fidèles à nos engagements, nous avons de même procédé à la publication des courriers de réponses reçus, et plus particulièrement des réponses du Sénat. La Haute Assemblée a de fait été particulièrement sensible à nos arguments et ce, tous partis politiques confondus.

La réponse purement politicienne

Certains sénateurs nous ont communiqué purement et simplement un copier coller de la communication organisée autour du dispositif de l'EIRL.(cf réponse de Monsieur le sénateur Jean-Noël BUFFET).

La réponse candide de bonne foi

D'autres membres de la Haute Assemblée semblent intimement convaincus que le régime de l'EIRL constitue une avancée déterminante attendue depuis plusieurs dizaines d'années par les professionnels indépendants (cf réponse de Madame le sénateur Marie-Thérèse HERMANGE).

La réponse structurée et pertinente

Enfin, certains membres du Sénat, pas nécessairement minoritaires, ont immédiatement identifié la problématique fondamentale du dispositif de l’EIRL, à savoir celle de l'accès au crédit.(cf réponse de Mme le sénateur Christiane DEMONTES).

Grande distribution

LME : un scandale d’Etat !

Que s’est-il passé entre le 7 août et le 28 août 2008 pour qu’une nouvelle circulaire autorisant l’implantation massive et incontrôlée des mètres carrés commerciaux soit publiée ? Comment le Ministère de l’Economie, partie prenante lors des débats parlementaires, a-t-il pu contre faire à ce point l’esprit et la lettre de la loi ? Comment les grandes surfaces, dans la torpeur du mois d’août, ont-elles pu si rapidement assurer l’extension de leurs surfaces commerciales à un point tel que le gouvernement se refuse même à en connaître a posteriori l’étendue exacte ? Seule une enquête administrative sérieuse et indépendante pourrait déterminer les tenants et aboutissants de ce qui constitue, à la seule lumière des éléments à notre disposition, un véritable scandale d’Etat. 

National

Grandeur et décadence de l’action gouvernementale

Le « bilan catastrophique » de la loi de modernisation de l’économie

La réduction des délais de paiement : une perte de deux jours de trésorerie pour les TPE.

Les grandes surfaces sabrent le champagne et décapitent les commerces de proximité

Les surfaces de Hard-Discount ont doublé en un an et, lorsque les CDAC (Commissions Départementales d’Aménagement Commercial) supposées réguler les implantations ont été amenées à se prononcer, elles ont donné leur feu vert à 90% contre 86% en 2008.

Les soldes flottants font couler le petit commerce

Démonstration fut encore faite au cours de la période des soldes d’hiver 2010 de la perte de repères pour les consommateurs, blasés par les « Anniversaires », les « Soldes privés », les « périodes promotionnelles », les soldes et désormais les soldes flottants. Le commerce de l’équipement de la personne et de la maison est devenu une foire permanente dans laquelle le consommateur qui n’achète pas en prix barré est considéré comme un imbécile. Il s'en suit une perte de repères sur la valeur réelle des produits, dont seuls les grandes surfaces et les sites de vente par internet savent tirer profit.

L’autoentrepreneur rend aveugle

Il ne se passe pas un mois sans que le gouvernement ne célèbre le régime de l’autoentrepreneur, devenu symbole d’une France qui entreprend. Le régime de l’autoentrepreneur a pour principaux avantages de faire baisser les chiffres du chômage et d’augmenter très sensiblement celui de la création de micro activités, intégrées comme des « entreprises » pour les besoins statistiques.

Le fiasco de la baisse de TVA dans la restauration

En avril 2009, le gouvernement déclarait dans tous les médias que la baisse de TVA dans la restauration conduirait à une baisse des prix de 10%. Ce message a parfaitement été retenu par les consommateurs. M. Novelli dénonce désormais une mauvaise compréhension de la presse...

La taxe sur le dialogue social injustifiée après le recul du gouvernement

Le recul du gouvernement en la forme de l’annonce d’un projet de loi « a minima » sur le dialogue social au sein des TPE constitue certes un aboutissement logique et une victoire pour le SDI, mais il convient de poursuivre l’action engagée afin d’en tirer les conséquences, notamment financières, pour l’ensemble des artisans assujettis à la taxe sur le dialogue social.

L’UPA fâchée avec les mathématiques

A ce titre, l’information de l’UPA concernant un produit de cette taxe à hauteur de 11,5 millions d’euros sur l’année 2009 est pour le moins étonnante. Mathématiquement, dès lors que cette taxe concerne l’ensemble des professionnels de l’artisanat depuis le 1er janvier 2009, soit 2,5 millions de salariés, et que l’UPA communique sur un montant moyen de la taxe de 25€ par salarié, le produit de la taxe 2009 devrait être de 65 millions d’euros. Où sont passés les 53,5 millions de différence ?

Social

La médecine du travail : une taxe ou la contrepartie d’un service rendu ?

Sous couvert de « modernisation » ou encore de « réforme », les partenaires sociaux préparent une large modification du fonctionnement des services de santé au travail. C'est ainsi que la périodicité des visites médicales passerait de deux à trois ans et que plusieurs entretiens médico-professionnels seraient assurés par une infirmière en santé du travail. Un protocole d'accord en ce sens a été conclu le 11 septembre 2009 et soumis à la signature des organisations représentatives des salariés. Ces dernières retardent depuis leur accord et les médecins du travail se sont organisés pour en contester les termes, ce d’autant qu’ils n’ont été ni partie prenante ni même consultés.
En tout état de cause, les dindons de cette farce risquent d'être les entreprises. En effet, s'il était encore concevable, et même largement admis, de payer une visite médicale annuelle auprès d’un médecin du travail, comment qualifier le paiement annuel d’une cotisation à 65€ pour rencontrer une infirmière une fois tous les trois ans ? Selon le SDI, dès lors qu’une somme est obligatoirement versée sans contrepartie, quand bien même ce serait en l’occurrence sous couvert de la santé au travail, la réponse est claire : il s’agit d’une taxe ! C’est pourquoi le SDI demande à ce que le principe de la visite médicale annuelle soit rétabli et que cette visite ait lieu, sauf cas particulier, auprès d’un médecin généraliste.

Action

Le SDI place le RSI face à ses responsabilités

Les constats communiqués par le SDI au gouvernement

Une plate forme téléphonique injoignable
Les dizaines de milliers de professionnels qui ont cherché à joindre le RSI se sont heurtés en permanence à un répondeur leur indiquant que toutes les lignes étaient occupées et ce quel que soit le jour où l’heure de la tentative de contact. Lorsque par miracle ils obtenaient un interlocuteur, ce dernier était dans l'incapacité totale de fournir une explication quelconque.

Des interlocuteurs sans compétence

La problématique fondamentale du RSI et de son personnel réside dans sa fonction d’agence de recouvrement des cotisations calculées par d'autres organisations telles que l'URSSAF. Ainsi, à défaut d'une solide formation des agents chargés de l'accueil téléphonique, nul n'était en mesure d'expliquer les fondements du mode de calcul des lignes de cotisations appelées.

Les SDI exige et obtient des solutions

Les services du RSI se sont engagés à résoudre ces dysfonctionnements d'ici fin 2010. Afin de satisfaire à cet objectif, de moyens sont privilégiés : la nomination de médiateurs et la mise en place d'une plate-forme de médiation Internet.