EIRL - Conseil constitutionnel - satisfaction du SDI

EIRL : le Conseil Constitutionel valide l'opposabilité aux créanciers antérieurs

 

Le SDI exprime sa satisfaction suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2010, laquelle valide le principe de l'opposabilité de la déclaration d'affectation du patrimoine aux créanciers antérieurs.

 

Le dispositif de l'EIRL sera ainsi pleinement opérationnel dès sa mise en oeuvre au 1er janvier 2010.

 

Il pallie ainsi une carence de la déclaration d'insaisissabilité qui ne pouvait porter que sur des dettes futures.

 

Le SDI regrette toutefois la lourdeur administrative du dispositif qui suppose l'information à titre individuel de chaque créancier concerné.

 

Le SDI rappelle enfin que la déclaration d'affectation du patrimoine ne sera pas opposable si le chef d'entreprise s'est porté personnellement caution ou s'il est contraint d'affecter un bien personnel en gage d'une dette d'origine professionnelle.

 

Cette carence majeure de la loi sur l'EIRL méritera un débat futur, à mener dans le cadre de la réforme d'OSEO, rejetée en l'état par le Conseil Constitutionnel.