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L'EIRL

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

 

Vous êtes encore peu nombreux à nous interroger sur le nouveau statut de l'EIRL, lequel devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2011.

Pour autant, l'EIRL pourrait constituer une petire révolution dans le monde des indépendants.

 

L'EIRL : la réponse à la protection du patrimoine personnel de l'indépendant ?

Sur le principe, la mise en œuvre de ce statut est susceptible de répondre aux craintes des professionnels indépendants, responsables sur la totalité de leur patrimoine des dettes d'origine professionnelle comme d'origine personnelle. De fait, aligner le régime des conséquences de la faillite d'un entrepreneur individuel exerçant en nom propre sur celle d'un entrepreneur individuel exerçant sous forme de société, constitue une mesure de justice sociale incontestable. Nous avons été les témoins de trop de drames familiaux liés à une liquidation judiciaire pour ne pas saluer, dans le principe qu'il sous-tend, l'avènement de l'EIRL.

La protection du patrimoine se heurte au crédo des banques : pas de crédit (au singulier) sans garanties (au pluriel) !

Il convient de dénoncer l'approche simpliste de ce régime tel qu'évoqué dans le cadre des discours gouvernementaux, lesquels laisseraient à penser que les biens personnels d'un entrepreneur individuel sous régime d'EIRL seraient aussi bien protégés, sinon mieux, que ceux d'un entrepreneur individuel exerçant sous forme de société.
S'il n'est pas dans nos intentions de dénigrer ce dispositif, il convient néanmoins d'en connaître la portée exacte afin de mieux en définir les limites.

Le chef d'entreprise qui y verrait une solution miracle de protection de son patrimoine personnel ne pourrait en effet que courir le risque de graves déconvenues. À ce jour, il ne résulte ni de la volonté du législateur, ni de celle du gouvernement, et encore moins de celles des établissements bancaires, de réduire la surface des garanties dont les uns et les autres disposent sur les biens personnels des chefs d'entreprise.

Paradoxalement, se sont les membres de l'opposition qui sont les plus sensibles aux difficultés d'accès au financement des TPE (cf courrier de M. le Sénateur Chastan et de Mme le Sénateur Demontès).

Les propositions du SDI

La mise en place d'un fonds de caution mutuel

Pour l'essentiel, nos propositions visent à s'affranchir de la tutelle bancaire pour la garantie des crédits accordés. Pour ce faire, il n'existe qu'une seule solution, laquelle avait été proposée en son temps comme piste de réflexion par Xavier de Roux, auteur du rapport qui mène aujourd'hui au projet de loi sur l'EIRL. (cf page 24 de ce rapport). Cette proposition consiste en la création d'un fonds de caution spécifique aux TPE, garantissant juridiquement la protection du patrimoine personnel. Cette garantie aura naturellement un coût, à intégrer dans le taux effectif global (TEG) du crédit.

Si nous en jugeons par les premiers résultats de notre sondage d'avril 2010, près de la moitié d'entre vous refuserait d'accepter cette solution. C'est votre droit et il est respectable. Il est bien entendu que, pour le SDI, la liberté prime. Chacun aurait le choix de garantir ses biens par le biais de ce fonds de caution avec un TEG majoré, ou de ne pas les garantir et de contracter un emprunt au taux du marché.

Songeons toutefois que, sur 5 ans, un professionnel qui contracterait un emprunt au même taux que celui actuellement appliqué par les banques sur les découverts en compte (hors commissions et frais divers), pourrait apporter une garantie 10 fois supérieure à celle sollicitée à ce jour par OSEO.

Même M. Novelli n'est pas dupe, lorsqu'il répond à M. Ollier sur la question de l'accès au financement et annonce des "tractations" pour le montage, par OSEO, d'un produit spécifique. Ceci exposé, la lecture des conditions générales actuelles d'OSEO nécessite pour le moins une refonte totale si l'objectif réel est la protection du patrimoine du chef d'entreprise garanti.

Le maintien de la procédure d'insissabilité

Procédure simple et peu coûteuse, elle permet de protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis. Cette proposition a été avancée dans le cadre des débats par Monsieur Trassy-Paillogues et retenue par Monsieur le Sénateur Xavier Pintat. Le gouvernement semble toutefois soutenir mordicus, contre tout bon sens, que cette procédure doit être abandonnée. Cette attitude semble plus relever du dogme de communication ("notre projet protège parfaitement le chef d'entreprise") que du bon sens.

Base documentaire :

- la version commentée par le SDI du projet de loi sur l'EIRL

- les propositions du SDI

Vérifiez que votre député est signataire de la proposition de loi du SDI !

Le SDI à l'origine d'une proposition de loi créant un statut juridique propre à la Très Petite Entreprise (TPE) !

Votre député est-il signataire de cette prosposition de loi ?

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