Formulaires juridiques

Des professionnels à votre service

Pour cela nous vous proposons d'utiliser nos formulaires selon le type d'intervention souhaitée.

Nos services apportent la même attention au traitement de vos demandes, qu’elles soient adressées par courriel, par voie postale ou par télécopie. Les juristes du SDI traitent en priorité les demandes revêtant un caractère d’urgence du fait d’un impératif juridique. Toutes les demandes font l’objet d’une étude approfondie en vue de vous apporter une réponse personnalisée.

Cet engagement et les recherches qu’il nécessite prévalent sur toute précipitation qui pourrait nuire à la défense de vos intérêts.

Soyez assurés que nos services vous fourniront toutes les informations utiles dans les meilleurs et plus brefs délais possibles.

Pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande, il est impératif que nous disposions de l’ensemble des éléments utiles, sous forme de pièce jointe aux formulaires ci-après, par voie postale, ou par télécopie. Si vous ne pouvez joindre de pièces à une demande formulée par le biais de notre site, nous vous invitons à utiliser les formulaires « pdf » puis à nous adresser lesdits formulaires accompagnés de vos pièces.