SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

10 hours ago

📝 [ARTICLE JURIDIQUE] Comment éviter le départ à la concurrence d’un salarié ?

Vous embauchez un salarié disposant de compétences et vous ne souhaitez pas que celles-ci profitent librement aux concurrents de votre secteur à l’issue du contrat de travail. Pour préserver les intérêts de votre structure, vous pouvez alors limiter la liberté de votre salarié d’exercer des fonctions équivalentes dans une autre entreprise, par l’insertion d’une clause de non-concurrence.

📌 Quelles sont les critères qu’une telle clause doit respecter ?

En premier lieu, cette clause doit impérativement être prévue dans le contrat de travail. Il est également possible de faire référence aux dispositions de la convention collective.

Pour être valide, la clause de non-concurrence doit respecter des critères cumulatifs :
- La clause doit viser une activité précise, il est impossible d’interdire toute profession à un ancien salarié.
- La clause doit être limitée dans le temps. La durée prévue ne doit pas être excessive (ex : une durée de 5 années a été jugée comme trop élevée), souvent une période d’un an est retenue.
- La clause doit être limitée dans l'espace. Il est impératif de définir une zone géographique spécifique. Une interdiction généralisée de pratiquer une profession est interdite. Toutefois, le territoire peut être assez élargi. La zone choisie est appréciée en fonction de la profession du salarié.
- La clause doit contenir une contrepartie financière pour le salarié en raison de l’interdiction qui lui est imposée. Celle-ci est versée après la rupture du contrat de travail. Elle est due peu importe le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement pour faute grave…). Le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire. Il est fixé en fonction de la durée de la clause et la zone géographique de l’interdiction. Un pourcentage des salaires perçus ou un montant forfaitaire sont les deux modes de calcul de la contrepartie les plus retenus.

Si un seul de ces critères n’est pas rempli, la clause insérée au contrat n'est pas valable.

Si la clause choisie est celle de la Convention collective applicable à votre entreprise, alors les critères à retenir seront directement définis par celle-ci. Vous pourrez également définir des critères moins restrictifs que ceux de la convention collective.

📌 Quelles sont les conséquences de l’irrespect de la clause par une partie ?

Si le salarié travaille dans une entreprise concurrente sur un poste similaire en méconnaissance de la clause, la contrepartie financière pourra ne pas être versée. Des dommages-intérêts pourront même être sollicités en cas de préjudice. Il vous appartiendra d’apporter les preuves de l’irrespect de la clause et des dommages générés auprès du juge. Une telle action vous permettra d’exiger le respect de ladite clause.

Si vous ne versez pas la contrepartie financière à l’issue du contrat de travail, le salarié n’est plus obligé de respecter les prévisions de la clause. Toutefois vous ne pouvez pas renoncer unilatéralement à la clause sauf si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. À défaut, le salarié pourra demander réparation du préjudice subi devant le conseil de prud’hommes.

📌 Pouvez-vous renoncer à l’application d’une telle clause ?

À la rupture du contrat de travail, si vous ne souhaitez pas faire appliquer cette clause, vous devez en informer votre salarié par un écrit (idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception). À cet effet, il convient de respecter les dispositions prévues par le contrat de travail, ou la convention collective (notamment en termes de délai). Cette renonciation doit être clair et non équivoque.

👉 Si vous avez des questions complémentaires ou que vous souhaitez incorporer une telle clause dans un contrat de travail, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service juridique. 📞 ... Voir plusVoir moins

SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

1 day ago

🗞️ REVUE DE PRESSE | SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Depuis plusieurs mois, le SDI se bat contre la "paperasserie ». 📑

La simplification administrative à destination des entreprises concerne d’abord et avant tout les très petites entreprises, celles dont le responsable est seul à gérer.

Professionnel de son domaine, il doit aussi être expert juridique (droit social, fiscal, des affaires, environnemental,…), expert du chiffre et se tenir informé des perpétuelles évolutions législatives et règlementaires qui concernent tant sa branche que l’ensemble des entreprises.

Même s’il s’entoure et délègue, il passe, selon notre enquête dédiée sur le sujet, de 4h à 8h/semaine aux tâches administratives et y consacre 1% à 3% de son chiffre d’affaires.

La semaine dernière, Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres le projet de loi Simplification en 26 points prochainement discuté au Parlement. Ce projet de loi est apprécié positivement mais aussi scruté avec attention par le SDI.

Nous avons trop l’habitude des simplifications « PME » sans effet sur les TPE voire de mesures qui se veulent pragmatiques mais génèrent plus de difficultés qu’elles n’en résolvent.

✅ De ce fait, le SDI qui a déjà prouvé son implication avec le Sénat dans le rapport de simplification, continuera son engagement pour faciliter la vie des petites entreprises. Nous participerons activement aux améliorations nécessaires par voie d'amendement.

👉 Découvrez toutes nos propositions concernant la simplification administrative : sdi-pme.fr/wp-content/uploads/2024/04/Simplification-Propositions-SDI.pdf

✊ Votre voix compte ! Faites-la entendre dans les commentaires ⬇️ ... Voir plusVoir moins

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4 days ago

🟡 𝗩𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝘂𝗴𝘂𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗺𝗮𝗶 : 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗮𝗱𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗹𝗲𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀 !

➡️ Le 1er mai, les français ont traditionnellement l’habitude d’offrir à leur proche un brin de muguet, associé à la chance.

C’est également l’occasion pour les fleuristes d’augmenter leurs ventes. Toutefois, il n’est pas rare ce jour de croiser sur le trottoir des personnes en train de vendre du muguet. Face à une telle situation, les fleuristes peuvent se sentir lésés et y voir une concurrence directe à leur activité 🚨

👉 En principe, pour vendre sur la voie publique, le vendeur doit obtenir préalablement une autorisation d’occupation du domaine public.

En tant que professionnel, si vous avez pour projet d’étendre votre boutique ou de vous installer sur la voie publique pour l’occasion, vous devez au préalable obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public. Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de votre mairie.

Les autorisations d’occupation du territoire public sont délivrées à titre personnel et pour une durée déterminée. Une redevance, dont le montant est fixé par la commune, vous sera demandée.

Exceptionnellement, le 1er mai, les vendeurs non professionnels ont l’autorisation de vendre des brins de muguet sur la voie publique. De ce fait, les particuliers n’ont aucune démarche à accomplir pour vendre du muguet.

Les mairies pourront publier des arrêtés municipaux dans leur commune afin d’encadrer la vente du muguet. Ces derniers rappellent principalement que l’autorisation de la vente de muguet n’est admise que pour les brins de muguet sans possibilité d’ajouter d’autres fleurs ou encore un emballage, que la vente ne doit pas gêner la circulation des piétons et des véhicules ou encore qu’elle doit se faire à distance minimale d’un fleuriste afin de ne pas créer une concurrence déloyale avec ce dernier. Concernant cette dernière, celle-ci peut varier entre chaque commune.
Elle est généralement fixée à 50 mètres environ.

Pour être légale, la vente devra respecter les conditions prévues à l’arrêté municipal. Si tel n’est pas le cas, la vente de muguet sera considérée comme une vente à « la sauvette » et pourra être sanctionnée d’une amende.

🔴 ATTENTION ! Cette tolérance ne concerne que les particuliers et les acteurs associatifs. ... Voir plusVoir moins